Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur propose de mettre en place, pour les déchets radioactifs, des procédures permettant d'assurer le suivi des matériaux. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre en place de telles procédures. Dans quelle mesure et sous quelle forme le seront-elles ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, rédigé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, députée, propose de mettre en place pour les déchets radioactifs des procédures permettant d'assurer le suivi des matériaux. Pour ce qui concerne les installations nucléaires de base (INB), la distinction entre déchets nucléaires et conventionnels est réalisée sur la base d'une approche logique qui tient compte de la conception, des conditions d'exploitation et de l'historique des installations. Cette approche qui est matérialisée par un zonage des déchets des installations s'affranchit de toute mesure pour distinguer les déchets nucléaires des déchets conventionnels : cette disctinction repose en effet sur l'origine géographique des déchets. Les différentes catégories de déchets sont ensuite gérées une par une, filière par filière, en fonction des critères spécifiques d'acceptation des matières dans ces filières. Ces critères résultent des contraintes tant industrielles que de sûreté qui s'appliquent aux installations réceptrices de déchets. L'une de ces contraintes est d'ordre radiologique et vise à limiter l'impact sur les travailleurs, la population et l'environnement à un niveau acceptable. Lorsque les installations en question ne sont pas nucléaires, l'impact visé doit être considéré comme trivial. L'autorité de sûreté nucléaire a fixé l'information du public concerné comme un des critères essentiels d'acceptation d'une filière de gestion de déchets nucléaires. Ainsi, la création d'un stockage dédié aux déchets de très faible activité (TFA) fera l'objet d'une enquête publique. Des réunions ont, d'autre part, été organisées entre les associations intéressées et les promoteurs du projet (ANDRA et France Déchets) pour leur présenter. L'autorité de sûreté a par ailleurs identifié depuis de nombreuses années la traçabilité des déchets radioactifs et de leur gestion comme une ligne de défense efficace contre toute perte de déchets ou déviation par rapport à leur gestion nominale. Cette traçabilité est opérationnelle depuis la moitié des années 80 pour les déchets de faible, moyenne et haute activité. Des demandes précises ont été faites aux producteurs de déchets TFA, notamment aux exploitants d'INB en démantèlement, pour que soient mises en place les dispositions nécessaires en ce qui concerne leur traçabilité.
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