Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus des dirigeants d'entreprise. Il existe en Europe une grande disparité entre les statuts et les revenus des cadres dirigeants d'entreprise. Dispositifs de stock-options, procédures d'épargne salariale, impôts sur le revenu, niveaux des charges sociales... Ces différents éléments comparés conduisent de nombreux entrepreneurs à développer leur carrière à l'étranger. Le Gouvernement compte-t-il utiliser les opportunités de la présidence française de l'Union européenne pour harmoniser le statut des entrepreneurs et ainsi inciter à la création d'entreprise en France ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les systèmes de financement de la protection sociale et les règles de l'impôt sur le revenu institués par les quinze Etats membres de l'Union européenne diffèrent assez sensiblement même s'ils ont, dans la plupart des cas, des inspirations communes. Malgré ce contexte, l'objectif de mieux associer les salariés comme les dirigeants et les créateurs d'entreprises aux fruits de la croissance demeure partagé par la plupart des Etats membres, depuis plusieurs années. Les dispositifs fiscaux et sociaux mis en place à cet effet, ou qui devraient prochainement être institués, sont très diversifiés dans leurs modalités et dans leurs effets. A l'instar de ses principaux partenaires, la France a développé plusieurs types de régimes particulièrement incitatifs. Ainsi, les salariés et dirigeants d'entreprises innovantes créées depuis moins de quinze ans peuvent bénéficier de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour 1998. Il a été régulièrement amélioré et assoupli, en dernier lieu dans le cadre du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, qui prévoit sa pérennisation ainsi que la suppression de toute limitation à la nature de l'activité exercée par la société émettrice de ces bons. Par ailleurs, l'article 150-0 C du code général des impôts permet à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lorsque le produit de la vente est investi dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées créées depuis moins de quinze ans, qui bénéficient ainsi non seulement de capitaux mais également d'une expérience entrepreneuriale.Afin de rendre plus incitatif et mieux adapté à la stratégie financière de ces investisseurs, la loi nº 2000-656 du 13 juillet 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 prévoit, d'une part, un assouplissement des conditions d'application de ce dispositif et, d'autre part, une prorogation des effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements sucessifs dans les fonds propres de jeunes entreprises.De plus, afin de favoriser l'esprit d'entreprise et d'innovation, le Gouvernement a annoncé, le 10 avril dernier, l'instauration prochaine de nouvelles aides à la création d'entreprises.Ces initiatives nationales s'inscrivent dans le cadre des lignes directrices retenues en la matière par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui a souhaité que les Etats poursuivent le développement d'un environnement dynamique pour les entreprises et favorisent la prise de risque, sans pour autant préconiser une harmonisation dans ce domaine.
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