Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'une stratégie européenne de la création d'entreprise. Le gouvernement français compte-t-il proposer à l'Union européenne, à l'occasion de la présidence française, un renforcement de la coopération pour la création d'entreprise ? Que propose la France pour construire une stratégie européenne de la création d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Comme l'a rappelé le Premier ministre lors des états généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000, celle-ci constitue l'une des priorités du Gouvernement. Différentes mesures financières, sociales, législatives et administratives ont été annoncées en France et seront opérationnelles dès 2000. Lors de la présidence française, le Gouvernement entend uvrer en faveur d'une politique communautaire du financement de la création d'entreprise, qui constitue l'un des freins majeurs à l'aboutissement des projets des créateurs. Ainsi, la France s'engagera en faveur du recentrage des instruments communautaires plus en amont vers le financement de l'incubation qui favorise l'émergence et la maturation des projets et du capital amorçage qui constitue la phase la plus risquée du financement des entreprises et où les financements privés sont généralement absents. Par ailleurs, la France coordonnera la définition et la mise en uvre du programme pluriannuel 2001-2005 en faveur des entreprises et de l'entreprenariat. Enfin, en liaison avec le conseil et la commission, la France soutiendra les travaux d'évaluation comparative dans le domaine de la création d'entreprise, comme par exemple les coûts de la création et des barrières adminsitratives à lever.
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