Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment du fait des modalités de remboursement du crédit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) générées par l'application, dans la loi de finances pour 2000, d'un taux réduit de TVA sur les travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Il s'avère en effet que les conditions dans lesquelles s'effectue ce remboursement créent, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, des difficultés dans la gestion de leur trésorerie. Ainsi, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De ce fait, beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. C'est pourquoi il serait nécessaire que ces entreprises puissent obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, ce qui permettrait notamment d'optimiser les effets de l'allégement du taux de TVA sur l'emploi. Il le remercie de bien vouloir l'informer s'il compte répondre positivement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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