Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de la famille dans l'utilisation des excédents budgétaires de 1999. En effet, les familles ont déjà participé pour une part conséquente à l'effort qui a été demandé à tous durant ces dernières années de crise et il serait souhaitable que l'accueil de la petite enfance soit amélioré, que les prestations familiales soient revalorisées, et que l'âge limite de versement des prestations familiales soit relevé. Il ne serait pas acceptable que les familles soient les oubliées de la redistribution des fruits de la croissance. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire suite à cette proposition.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse en faveur des familles. Tout d'abord, depuis 1998, l'âge limite de versement des prestations familiales a été progressivement relevé : en 1998, cet âge limite à été porté de dix-huit à dix-neuf ans pour les jeunes inactifs qui demeurent à la charge de leurs parents ainsi que pour ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC. En 1999, cet âge limite a été porté de dix-neuf ans à vingt ans. Cette mesure a permis à des familles souvent modestes de voir pris en compte leurs grands enfants à charge dans le calcul de leurs droits aux prestations familiales (aides au logement, allocations familiales, complément familial versé aux familles nombreuses). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a porté de vingt à vingt et un ans, à compter du 1er janvier 2000, l'âge limite servant à la prise en compte des enfants dans le calcul de l'allocation de logement familiale et pour le versement du complément familial servi, sous condition de ressources, aux familles d'au moins trois enfants. Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Gouvernement a décidé un plan en faveur des familles concernant notamment l'aide à la petite enfance, mis en place depuis le 1er janvier 2001. L'aide versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) a été améliorée : la majoration d'AFEAMA, jusqu'à présent forfaitaire (830 francs en 2000) quels que soient les revenus des familles, est désormais modulée en fonction des ressources des familles. La majoration est désormais fixée à 845 francs, 1 020 francs ou 1 290 francs selon les ressources des familles pour des enfants âgés de moins de trois ans, ces montants étant divisés par deux pour les enfants âgés de trois à six ans. Un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité a été mis en place pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation, qui permet le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le dix-huitième mois et le trentième mois de l'enfant. Le développement des modes de garde des jeunes enfants a permis d'engager 3 milliards de francs afin que 70 000 enfants supplémentaires puissent être accueillis de façon collective ou individuelle. Enfin, il a été créé un congé scpécifique pour enfant gravement malade ou handicapé, assorti d'une allocation de présence parentale attribuée au parent qui cesse momentanément son activité professionnelle pour se consacrer à cet enfant. Par ailleurs, les prestations familiales sont revalorisées chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution prévisible des prix pour l'année considérée et de l'écart entre les prévisions et le taux d'inflation de l'année précédente.
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