Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives du crédit à la consommation, dont les conséquences sont particulièrement dommageables pour les personnes déjà fortement endettés. En effet, beaucoup trop d'établissements de crédit se livrent à un véritable harcèlement publicitaire, qui banalise sciemment l'acte d'endettement en noyant l'information financière, pourtant indispensable, sous divers boniments. L'emprunteur potentiel est alors dans l'incapacité d'apprécier la rentabilité de l'opération proposée et peut aisément se laisser solliciter par une multitude de prestations annexes, cadeaux et primes à la souscription ou à l'utilisation d'un crédit. Face à l'ampleur du phénomène, il souhaiterait connaître quelques éléments statistiques : nombre de Français concernés par un crédit à la consommation, masses financières en jeu (ventilation par type de crédit) et coût moyen d'un dossier de surendettement. D'autre part, il aimerait savoir si elle envisage d'amender le code de la consommation, afin de supprimer discours mensongers et éléments de confusion et de mieux protéger des consommateurs souvent gravement fragilisés par une offre pléthorique et faussement idyllique.
- page 1350
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/07/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes et à assurer leur adaptation. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail concerné se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui sera rendu par le CNC, au cours de deuxième semestre 2000. Selon les statistiques établies trimestriellement par la Banque de France, les encours de crédits à la consommation consentis aux particuliers s'établissaient, en septembre 1999, à 85,1 milliards d'euros, soit en hausse de 9,7 % par rapport à septembre 1998 (77,6 milliards d'euros). La répartition en était la suivante : avances en comptes débiteurs : 5,4 milliards d'euros ; prêts personnels : 37,9 milliards d'euros ; utilisation d'ouvertures de crédit permanent : 20,9 milliards d'euros ; financement des ventes à tempérament : 18,2 milliards d'euros ; crédit-bail et opérations assimilées : 1,2 milliard d'euros ; autres crédits de trésorerie : 1,5 milliard d'euros. Les études faites par la profession montrent qu'environ un Français sur cinq est endetté au titre des crédits à la consommation.
- page 2582
Page mise à jour le