Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/04/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif dont les artisans sont par ailleurs pleinement satisfaits quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA parfois très important pour leurs entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement de la TVA ne semblent pas favorables à la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Au regard de cette situation, beaucoup d'artisans du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent pénalisés par les effets de ce mécanisme. Aussi souhaiteraient-ils pouvoir bénéficier de remboursements mensuels des crédits de TVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures en ce domaine.
- page 1336
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 1965
Page mise à jour le