Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/04/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation faite aux cadres réviseurs des bâtiments de La Poste, dans le cadre de la réforme de leur statut. La mise en place de la direction de l'immobilier au sein de l'opérateur public s'est faite sans que ces cadres soient reconnus dans leurs fonctions de maîtres d' oeuvre. Ceux-ci, s'ils adhèrent aux objectifs de renforcement de l'efficacité au sein d'une direction de l'immobilier, ne peuvent accepter la suppression de la parité qui existait précédemment avec les corps semblables des autres administrations, en vertu du décret nº 98-897 du 8 octobre 1998 du ministère de la culture et de la communication, et l'atteinte ainsi portée au déroulement de leur carrière. La réforme leur confère en effet une classification sans plus aucune équivalence avec les autres corps de la fonction publique et remplace de surcroît leur appellation de réviseur en chargé de programmation ou assistant de programmation, ce qu'ils estiment dévalorisant. En référence à la réponse que M. le secrétaire d'Etat a faite à plusieurs reprises aux intéressés et aux parlementaires qui l'interrogeaient, il lui fait observer que la concertation semble ne pas avoir été à la hauteur ; il en veut pour preuve le fait que le Comité technique paritaire national, en sa réunion du 8 octobre 1999, a vu le projet rejeté par l'ensemble des organisations syndicales. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre l'initiative d'une nouvelle concertation, souhaitée par la profession unanime, sur la réforme de la filière bâtiment de La Poste, et d'accéder à la légitime revendication de ces professionnels de voir rétablie la parité avec les autres corps de l'Etat, dont l'avantage serait une remobilisation de ces agents, au sein d'une fonction modernisée et efficace.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/2000
Réponse. - Avant la loi du 2 juillet 1990, qui a réformé les postes et télécommunications et s'est accompagnée d'un dispositif réglementaire modifiant sensiblement les statuts des personnels, le grade de réviseur des travaux en bâtiments était doté d'une échelle indiciaire culminant à l'indice brut maximum 740. Au 1er janvier 1991, les titulaires de ce grade se sont vus attribuer 10 points d'indice supplémentaire portant l'indice brut maximum à 750. Suite au décret nº 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de La Poste et France Télécom (JO du 27 mars 1993), les réviseurs des travaux de bâtiments ont eu vocation à intégrer le corps précité. Les intégrations ont été prononcées par décision du conseil d'administration, prise après avis de la commission paritaire d'intégration, selon la fonction exercée et notamment celle de réviseur positionnée au niveau " cadre de second niveau ". Les titulaires de ce nouveau corps conservent la possibilité d'être détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat et dans les corps de la fonction publique territoriale de même niveau, selon les règles générales en vigueur et selon les possibilités prévues par les statuts particuliers de ces corps. A la suite d'une évolution de son organisation interne, notamment par rapport à la mission de gestion de son patrimoine immobilier, La Poste a confié la responsabilité directe de l'ensemble des services de bâtiments au niveau national et celle de coordination des services intérieurs à une nouvelle structure, la direction immobilière. A cette occasion, La Poste a affirmé clairement sa décision de conserver en interne les fonctions de maître d'ouvrage en matière d'immobilier et de bâtiment. Dans cette perspective, les fonctions de " chargé de programmations immobilières " et de " chargé d'opérations immobilières " ont été définies. Validées dans le cadre d'une rencontre sociale le 13 juillet 1999 où les représentants des réviseurs ont été très largement associés, ces dernières sont le résultat d'une actualisation des activités et de l'intitulé de la fonction de réviseur. Elles s'adressent avant tout à ces professionnels du bâtiment et leur comblement est assuré sur la base du volontariat. S'agissant d'un transfert de fonction de niveau de classification équivalent, les intéressés conserveront les possibilités de détachement précitées. Des parcours de carrière plus attractifs et plus valorisants ont également été définis dans la filière immobilière, lors de la rencontre sociale précitée, permettant ainsi aux intéressés d'accéder à des postes de niveau cadre supérieur sous réserve de réussir aux épreuves professionnelles prévues statutairement. Ce nouveau dispositif prévoit aussi, au niveau du recrutement de cadre de premier niveau, un poste " d'assistant d'opérations immobilières " pour alimenter ultérieurement les postes qui seront libérés par les réviseurs promus au niveau cadre supérieur.
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