Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/04/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme en Arabie Saoudite. L'organisation Amnesty International a dénoncé récemment les pratiques inhumaines pratiquées par le système judiciaire du pays. En effet, il y est fait état de procès arbitraires, de tortures, de sévices corporels et d'exécutions en grand nombre. La situation, si elle est malheureusement connue depuis longtemps, n'en revêt pas moins un caractère systématique pour le moins odieux. Ainsi, la 56e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui a eu lieu du 20 au 28 mars dernier, a permis de mesurer l'opacité du système judiciaire et politique saoudien. Ainsi, il demande que la France appuie la démarche du rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats visant à se rendre dans le pays afin de remettre au secrétaire général des Nations unies, un rapport en 2001. Par ailleurs, il demande quels moyens seront mis en oeuvre pour que l'Arabie Saoudite ratifie les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers des femmes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/05/2000
Réponse. - La 56e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU est de nouveau l'occasion pour la France de rappeler son attachement au respect universel de ces droits et d'indiquer ses préoccupations face à certaines situations. Elles rejoignent celles qui ont été exprimées par l'Union européenne dans le cadre de son intervention devant la 56e session de la Commission. Le message adressé à l'Arabie saoudite insiste sur les questions de liberté religieuse et de discrimination à l'égard des femmes, domaines dans lesquels la France souhaite tout particulièrement que l'Arabie saoudite puisse engager des progrès. Les Quinze ont également fait part de leur inquiétude à propos des exécutions capitales. Ils ont exprimé leur souci lié à l'existence de rapports mentionnant des cas de torture et de châtiments cruels ou dégradants. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice, le gouvernement saoudien a été encouragé à inviter le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Sur ce point, l'Arabie saoudite, au cours de la session, s'est déclarée prête à accéder à cette demande. S'agissant de la discrimination à l'égard des femmes, question à laquelle la France est particulièrement attentive, la France a parfaitement conscience du problème lié entre autres à des pratiques et à des coutumes dont le respect est toujours fortement ancré dans les mentalités. La France souhaite que l'Arabie saoudite adhère la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. De manière générale, la France a le souci d'agir de la façon la plus utile et la plus efficace possible. L'adhésion récente de l'Arabie saoudite à plusieurs grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme (convention sur la torture, convention contre la discrimination raciale, convention sur les droits de l'enfant) constitue de sa part un pas positif. La France suivra avec attention la traduction de cette démarche nouvelle dans les faits. La présentation prochaine par l'Arabie saoudite de son premier rapport au comité des droits de l'enfant constituera pour ce pays une occasion de témoigner de son engagement. Les autorités françaises souhaitent voir l'Arabie saoudite poursuivre cette démarche d'adhésion et de mise en uvre des grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment par la signature des deux pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques sociaux et culturels, ainsi que par la signature de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes. Ces attentes ont été rappelées avec clarté dans la déclaration de l'Union européenne.
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