Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret nº 99-752 aux artisans taxis. Ce décret oblige désormais toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région de leur siège. Or, la Fédération française des taxis de province craint que l'application stricte de ce décret, alors que les artisans taxis ont actuellement la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité selon l'instruction fiscale du 21 avril 1992 (lorsqu'il s'agit d'une activité de messagerie accessoire réalisée avec leur véhicule et dont les recettes correspondantes représentent moins de 30 % de leurs recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 francs TTC), mette fin à la situation actuelle. Cette activité, très diverse puisqu'elle va du transport de bagages confié par des compagnies d'aviation, au transport de plis, de sang, d'analyses, de fleurs, de pièces mécaniques, de colis, de correspondances, etc., permet un complément précieux pour les taxis, face à la raréfaction de leur clientèle. Le décret nº 99-752 semble de nature à remettre en cause cette activité lorsque l'artisan taxi n'est pas inscrit au registre des transporteurs à la date de parution du décret. Il l'interroge sur la réalité de cette crainte. Le décret leur donne cependant la possibilité de continuer cette activité accessoire à défaut de cette inscription antérieure, à condition d'effectuer un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, dans un organisme de formation professionnelle habilitée par le préfet de région. Il l'interroge, en conséquence, sur le risque, pour les artisans taxis, d'être dans l'impossibilité d'effectuer un stage de cette durée sans conséquences irréversibles pour leur entreprise. L'article 17 de ce même décret accorde un certain nombre de dérogations. Il lui demande si elles pourraient être étendues, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, aux artisans taxis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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