Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les activités chargées du tribunal pénal international. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler de quelle façon les Etats, et la France en particulier, participent à son fonctionnement, notamment en terme de financement de ses activités. Il lui demande également de bien vouloir lui rappeler les règles régissant sa composition et la base juridique sur laquelle il fonde ses décisions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question sur le fonctionnement du tribunal pénal international a retenu toute son attention. Il existe deux tribunaux pénaux internationaux, le premier pour l'ex-Yougoslavie, le second pour le Rwanda, créés par deux résolutions du conseil de sécurité de l'ONU. Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), situé à La Haye (Pays-Bas), a été établi par la résolution 827 du conseil de sécurité du 25 mai 1993. Le TPIY est chargé de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été créé, quant à lui, le 8 novembre 1994 par la résolution 955 du conseil de sécurité et a son siège à Arusha (Tanzanie), la chambre d'appel et le bureau du procureur, communs aux deux tribunaux, étant situés à La Haye. Le TPIR est habilité à juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. S'agissant de la composition des tribunaux, chacun des deux tribunaux pénaux internationaux comprend trois chambres de première instance composée chacune de trois juges. La chambre d'appel est composée de sept juges (dont cinq viennent du TPIY et 2 du TPIR). Le procureur pour les deux tribunaux, responsable des poursuites, est nommé pour quatre ans par le conseil de sécurité sur proposition du secrétaire général de l'ONU. Le procureur actuel, Mme Carla Del Ponte (Suisse), a été nommée le 11 août 1999. Depuis la résolution 1329 du 30 novembre 2000 amendant le statut du TPIY, le tribunal est composé de 16 juges permanents indépendants, tous ressortissants d'Etats différents et élus, selon l'article 13 du statut, pour 4 ans à la majorité absolue par l'assemblée générale de l'ONU sur une liste présentée par le conseil de sécurité à partir des candidatures émises par les Etats. Ils sont rééligibles. Les juges permanents seront désormais assistés de juges ad litem tous ressortissants d'Etats différents, et au nombre maximum de neuf au même moment, qui assureront les mêmes fonctions juridictionnelles que les juges permanents. En revanche, ils ne seront appelés à siéger que dans le cadre d'un procès précis. Cette réforme vise à accélérer le travail du tribunal international. Le TPIR est composé de 9 juges permanents indépendants répartis en trois chambres de première instance et élus dans les mêmes conditions. Dans le cadre de leur activité juridictionnelle, les deux tribunaux pénaux internationaux sont amenés à émettre des actes d'accusation, à juger des inculpés et à rendre des sentences pénales privatives de liberté. L'autorité de ces décisions repose principalement sur les résolutions du conseil de sécurité de l'ONU qui ont emporté création des tribunaux et adoption de leur statut respectif. Ces résolutions ont été adoptées sur le fondement du chapitre sept de la charte des Nations unies qui donne des pouvoirs coercitifs au conseil de sécurité en cas de menace à la paix ou la sécurité internationales. Les décisions des deux tribunaux pénaux internationaux ont une autorité supranationale et s'imposent donc aux Etats concernés ; en outre le principe de la primauté de ces deux tribunaux sur les juridictions nationales est affirmé dans leurs statuts (art. 9 pour le TPIY, article 8 pour le TPIR), les juridictions nationales étant tenues de se dessaisir à tout stade de la procédure en faveur du tribunal pénal international lorsque celui-ci le leur demande. Selon l'article 32 du statut du TPIY, les dépenses des deux tribunaux pénaux internationaux sont imputées sur le budget ordinaire de l'organisation des Nations unies conformément à l'article 17 de la charte des Nations unies. Pour l'année 2000, l'assemblée générale a alloué au TPIY un budget de 95 942 600 dollars, et de 79 753 900 dollars pour le TPIR. Le financement des deux tribunaux pénaux internationaux est donc assuré par le biais des contributions obligatoires versées à l'ONU (en plus de la contribution au budget général). A ce titre, la France est l'un des premiers contributeurs au budget des tribunaux pénaux internationaux : elle a versé en l'an 2000 une contribution de 6,16 millions de dollars pour le TPIY et de 5,5 millions de dollars pour le TPIR. D'autre part, les Etats peuvent effectuer des dons supplémentaires aux tribunaux pénaux internationaux, et participer au financement de nombreux projets. C'est ainsi que la France a notamment doté le TPIY d'un matériel audiovisuel d'un montant de 1,4 million de francs, qui est utilisé pour les témoignages à distance et en différé. La France a également fait don au bureau du procureur de Sarajevo de véhicules pouvant venir en aide aux équipes d'enquêteurs chargées de l'exhumation des charniers, et elle a envoyé au tribunal à titre gracieux des experts spéléo et médico-légaux. S'agissant du TPIR, il faut principalement signaler l'équipement en 1999 de deux salles d'audience en matériel audiovisuel d'un montant de 6 millions de francs. Enfin, la coopération des Etats est particulièrement nécessaire au bon fonctionnement des TPI en ce qui concerne l'entraide judiciaire : au titre de cette entraide judiciaire, la France a répondu à de nombreuses demandes concernant des domaines aussi divers que la recherche de témoins potentiels, l'organisation de témoignages d'agents officiels français, l'arrestation sur le territoire français et le transfert de personnes mises en accusation (deux personnes ont ainsi été remises au TPIR). La France est déterminée à apporter toute son aide à ces deux tribunaux pénaux internationaux pour qu'ils puissent mener à bien leur mission essentielle.
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