Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service public postal. En effet, si la directive nº 97/67/CE du 15 décembre 1997 instaure " des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux ", son application est transitoire, et la libéralisation du marché postal européen par étapes successives suscite de vives inquiétudes concernant la pérennité du service public. Ladite directive définit un service universel postal limité et encadre strictement le périmètre des services " réservés " complémentaires mis en place par les Etats membres. Or, en raison du processus de révision du texte communautaire précité et de l'échéance du 1er janvier 2003, les salariés de La Poste craignent que l'ouverture à la concurrence de la correspondance intérieure de moins de 350 grammes, du courrier transfrontalier et du publipostage mette l'établissement public dans une situation financière intenable, ces trois secteurs assurant au prestataire du service universel les trois quarts de son chiffre d'affaires. Ainsi, il lui demande s'il peut apaiser les craintes qu'une dérégulation accrue du marché commun postal conduise à un grave affaiblissement du service public, notamment au détriment du maintien du maillage territorial des bureaux de poste, des services rendus actuellement, et donc de la cohésion du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - En application des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE concernant " des règles communes pour le développement du marché intérieur de services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ", une proposition de directive modifiant la directive précitée de 1997 a été adoptée par le collège des commissaires le 31 mai 2000. La France participe très activement aux négociations concernant ce texte dans la continuité de la position qu'elle a toujours défendue. En effet, la proposition de la Commission comporte des éléments qui seraient de nature à remettre en cause la pérennité du service public postal : la libéralisation brutale du secteur proposée en 2003 par la Commission et l'ouverture complète à la concurrence des nouveaux services ne permettraient pas d'assurer dans de bonnes conditions un service public postal fondé sur la péréquation tarifaire, sur une présence postale facteur de cohésion sociale et sur une qualité de service permettant à tous les citoyens de bénéficier des progrès technologiques. C'est pourquoi la France, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, a demandé et obtenu lors du Conseil télécommunications du 3 octobre présidé par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, un mandat pour proposer un dispositif équilibré d'ici à la fin de la présidence française qui permette de consolider et de développer dans la durée le service public postal. En particulier, la directive ne doit pas remettre en cause la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. En effet, conformément à la loi du 2 juillet 1990, l'entreprise doit accordre une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. D'une part, le contrat d'objectifs et de progrès prévoit la mise en uvre d'une concertation locale relative et renforcée. C'est ainsi que dans chaque département est instituée une commission départementale de présence postale territoriale qui doit contribuer à la modernisation du réseau et donner son avis sur les projets d'intérêt local, D'autre part, tout en assurant l'équilibre financier de ses activités. La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. A cet effet, toutes les solutions doivent être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariat entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés.
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