Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 27/04/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la limite supérieure autorisée pour les dons de lait hors quota. En effet, la Commission européenne a accepté un dépassement de 1 500 litres par producteur à des fins humanitaires. Or, il faut savoir que, pour une exploitation moyenne, cette mesure est infime, extrêmement difficile à gérer, et qu'elle entraîne un dépassement inévitable. Il s'ensuit qu'au-delà des 1 500 litres les producteurs concernés ne peuvent faire autrement que de jeter leur lait. Si on ajoute aujourd'hui la charge de protéger et d'entretenir la nature, force est de reconnaître que depuis des millénaires le métier d'agriculteur est de nourrir l'humanité. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend agir auprès des institutions européennes afin de faire évoluer la réglementation en la matière pour faire cesser ce gaspillage, incompréhensible aux yeux des organismes humanitaires et incompatible avec l'élan de générosité et de solidarité si cher au Gouvernement actuel.
- page 1481
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le