Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 04/05/2000
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux droits de (re)plantations lorsqu'un viticulteur apporte à une société de personnes les plantations qui étaient inscrites à titre obligatoire à l'actif du bilan de son exploitation individuelle, tout en concernant dans son patrimoine privé les terres à vignes. En effet, l'administration fiscale considère aujourd'hui que la différence de valeur existant entre une vigne en production et une terre AOC non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit incorporel obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. Cette interprétation peut générer des plus-values atteignant des montants exorbitants, notamment lors du retrait d'actif des plantations, lié par exemple à la transmission de la propriété des vignes ou encore à la mise en société d'une exploitation individuelle. La pénurie des droits de plantation peut ainsi entraîner un différentiel important entre la valeur des vignes et celles des terres nues. L'administration a arrêté le 8 octobre 1999 et détaillé dans un courrier de la direction de la législation fiscale du ministère des finances, sa nouvelle position. Toutefois, certains centres des impôts avaient antérieurement à cette prise de position notifié des redressements et de nombreux viticulteurs ont réalisé des opérations qui les exposent aujourd'hui aux mêmes procédures. Quelles instructions le ministère entend-il donner aux services fiscaux afin de remédier aux inconvénients liés au manque de clarté de la position de l'administration fiscale durant de nombreuses années ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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