Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets néfastes pour les usagers et le développement économique de ces régions de la politique de " flux tendus " pratiquée par les compagnies aériennes reliant la métropole aux Antilles. En effet, si l'optimisation intempestive du remplissage des avions réduit nettement le nombre des vols et accroît les retards subis par les usagers, elle handicape en outre les touristes autant que les usagers d'affaires en remettant en cause la notion de service public et de continuité du trafic à destination des départements d'outre-mer. Enfin, la méthode organisationnelle des flux tendus, également connue sous la dénomination de yield management, provoque une desserte aérienne qui pénalise les exploitants hôteliers antillais au moment de la haute saison, la fréquence normale de l'arrivée des touristes n'étant plus assurée avec la même constance. Par conséquent, et dans la mesure où l'Etat est encore à ce jour un actionnaire déterminant d'Air France, compagnie aérienne majeure, il lui demande si des solutions sont envisagées pour que ces pratiques intempestives, qui ne cadrent pas avec la volonté du Gouvernement d'impulser un développement économique durable, ne contrecarrent pas les efforts déployés pour désenclaver les départements français d'Amérique et lutter contre leur éloignement, et quelles mesures il compte prendre pour enrayer le phénomène.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/11/2000
Réponse. - Le trafic aérien entre la métropole et les départements de la Martinique et de la Guadeloupe s'est accru de 5,3 % en moyenne annuelle entre 1995 et 1999. Cette progression a été réalisée notamment grâce aux suppléments de capacité mis en uvre par les compagnies aériennes. S'agissant de la compagnie Air France, l'offre a crû de 14,2 % sur l'exercice 1999-2000, avec une hausse de 20, 8 % en période d'été. Le trafic n'a, quant à lui, progressé que de 9,3 % sur l'année et de 15,2 % en été, d'où une baisse du coefficient de remplissage des avions de plus de trois points (79,7 % en 1999-2000 contre 83,3 % l'année précédente). Néanmoins, Air France ne relâche pas ses efforts en faveur de la desserte des Antilles françaises, et son offre continue à croître pour l'exercice en cours, avec une progression de l'ordre de 6 %. Le système de gestion des vols, dit de " yield management ", est pratiqué par l'ensemble des grandes compagnies dans le monde afin de mieux calibrer dans le temps, en fonction des raisons et des exigences de la clientèle, l'offre à la demande. Ce système est en général associé à une politique de surréservation, qui existe, non seulement sur les lignes entre la métropole et les Antilles, mais également sur l'ensemble des réseaux des compagnies aériennes internationales. Elle ne fait l'objet d'aucune interdiction formelle au plan légal. Cette pratique constitue un préjudicie pour les passagers qui sont victimes d'un refus d'embarquement, ainsi qu'une rupture du contrat de transport par la compagnie, même si elle peut se comprendre au point de vue du transport aérien, soucieux de la bonne gestion des capacités offertes sur un vol donné. C'est la raison pour laquelle le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CEE) nº 295-91 du 4 février 1991 établissant les règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. Ce dispositif prévoit notamment le versement obligatoire d'une indemnité compensatrice minimale à tout passager disposant d'une réservation ferme et qui, s'étant présenté à l'enregistrement dans les délais requis, n'a pu embarquer pour cause de surréservation. Cette compensation s'élève, dans la limite du prix du billet, à 150 euros pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres et 300 euros au-delà. Ce montant peut être réduit de 50 % dans le cas où le transporteur offre un réacheminement sur autre vol dont l'heure d'arrivée n'excède pas l'heure initiale de deux heures pour un vol jusqu'à 3 500 kilomètres, et de quatre heures au-delà. En outre, le passager a droit à une possibilité de restauration et, le cas échéant, d'hébergement dans un hôtel. Un projet de révision du règlement prévoit de relavaloriser le monant des compensations financières respectivement à 185 et 370 euros. Il n'a pas encore été adopté. Si le dédommagement proposé apparaît insuffisant à un passager, il lui est toujours possible de faire valoir devant les tribunaux un préjudice dont l'évaluation se révélerait supérieure à la compensation légale minimale et d'obtenir ainsi des dommages et intérêts complémentaires.
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