Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un conseiller d'Etat, analysé dans la lettre du Gouvernement nº 84 du 9 mars 2000, intitulé " L'Etat et les technologies de l'information - vers une administration à accès pluriel " rendu public le 6 mars 2000, dans lequel ses auteurs estiment nécessaire de " donner aux documents électroniques signés une valeur équivalente à celle des documents sur support papier ". Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique répond aux préoccupations de reconnaissance du document électronique exprimées dans le rapport sur " l'Etat et les technologies de l'information et de la communication ". Cette loi consacre une nouvelle définition de la preuve littérale, indépendante du support utilisé, qui couvre aussi bien l'écrit papier traditionnel que le document électronique. Elle reconnaît de la manière la plus nette à l'écrit électronique une valeur probante identique à celle conférée à l'écrit sur support papier, sous réserve que soit dûment identifié celui dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir la fiabilité. Elle comporte par ailleurs une définition de la signature et précise à quelles conditions celle-ci peut être admise sous forme électronique. Ces dispositions seront très prochainement complétées par le décret d'application de l'article 1316-4 du code civil qui, en énumérant les conditions qu'une signature électronique doit remplir pour bénéficier d'une présomption de fiabilité, permettra d'assurer la transposition de la directive nº 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
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