Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 172, de " renforcer le dialogue social au niveau déconcentré, notamment interministériel ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et les dispositions envisagées pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le rapport du Commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégies pour le renouvellement " constate, dans sa partie consacrée au renforcement du dialogue social déconcentré, que le dialogue social au niveau local se heurte à certaines difficultés liées à la faible marge d'autonomie conférée aux gestionnaires déconcentrés, à l'absence d'un gestionnaire unique et à la multiplicité des corps de même catégorie relevant de différents départements ministériels. Il évoque comme solution la mise en place de comités techniques paritaires interministériels locaux, qui pourrait permettre de renforcer la visibilité et l'unité de gestion des services déconcentrés, pour finalement écarter sa mise en uvre dans l'immédiat. Il propose pour l'instant de s'attacher au renforcement des pouvoirs d'arbitrage et de régulation des préfets. En ce qui concerne, en premier lieu, le dialogue social déconcentré, il existe de longue date et se traduit par l'implantation de comités techniques paritaires régionaux, départementaux ou spéciaux et de commissions administratives paritaires locales à compétences propres ou préparatoires. Il s'inscrit certes, pour l'instant, dans une logique ministérielle, mais le rapport ne formule aucune proposition à cet égard. En ce qui concerne, en second lieu, les pouvoirs des préfets, la réflexion interministérielle engagée au printemps 1998 sur " la modernisation de l'administration territoriale de l'Etat " a débouché sur une adaptation de l'action de l'administration territoriale de l'Etat. Les pouvoirs d'organisation des préfets ont été renforcés afin de faciliter la mise en uvre, au niveau local, des politiques publiques à caractère interministériel. Ils s'inscrivent maintenant dans un cadre juridique rénové, formé par les décrets nº 82-389 et nº 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets, modifiés par les décrets nº 99-895 et nº 99-896 du 20 octobre 1999. Ainsi, d'une part, il est donné une plus grande responsabilité au préfet dans l'organisation des services placés sous son autorité : il arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ; pour développer la conduite d'actions communes, il dispose désormais de quatre outils de coopération entre services, à savoir la désignation de chefs de projets, la constitution de pôles de compétence, la création de délégations interservices et la fusion totale ou partielle de services ou parties de services déconcentrés. Ces formes nouvelles de coopération relèvent de simples décisions du préfet, après consultation du collège des chefs des services déconcentrés, à l'exception de la dernière pour laquelle il dispose d'un pouvoir de proposition. D'autre part, et pour mieux définir les objectifs que l'Etat s'assigne au niveau local, le Premier ministre a demandé, lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999, que les services déconcentrés de l'Etat mettent en uvre, sous l'autorité des préfets, des projets territoriaux, dans chaque département et région. Les projets territoriaux visent à donner à l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, quelle que soit l'autorité sous laquelle ils se trouvent placés, une stratégie d'action établie à partir d'un diagnostic partagé du territoire. Ils identifient les grandes priorités d'action locale de l'Etat et en deviennent le cadre de référence. A ce titre, l'élaboration des projets territoriaux et leur actualisation régulière seront l'occasion, pour l'ensemble des chefs de service déconcentré réunis autour du préfet, d'examiner, en fonction des objectifs d'action prioritaire, l'emploi des ressources allouées. Il appartient aux préfets, pour la mise en uvre de l'ensemble de ces orientations, de procéder aux consultations locales des organisations syndicales représentatives.
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