Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 04/05/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution des retraites agricoles. Tout en reconnaissant l'effort de la collectivité nationale en faveur des plus petites retraites agricoles depuis sept ans, elle s'inquiète de savoir pourquoi le montant des pensions versées aux agriculteurs, qui est plafonné à 5 500 francs mensuels, ne reflète pas de façon proportionnelle le montant des cotisations versées pendant la période d'activité. Elle demande à Madame le ministre si la création d'un régime complémentaire obligatoire par répartition, dont les agriculteurs sont la seule catégorie socio-professionnelle à ne pas bénéficier, ne constituerait pas une solution à ce problème.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Comme dans l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse, les revenus professionnels des agriculteurs ne sont pris en compte, pour la détermination du montant de la retraite, que dans la limite du plafond de la sécurité sociale (176 400 francs par an en 2000). La retraite des personnes non salariées agricoles, c'est-à-dire le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ne peut ainsi excéder, à durée d'assurance égale, la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de sécurité sociale, soit 7 355 francs par mois en 2000 pour un assuré ayant cotisé au plafond de la sécurité sociale pendant une carrière complète. La réforme du mode de calcul des cotisations et des points de retraite a harmonisé le régime agricole avec celui des salariés pour les exploitants percevant des revenus moyens ou élevés, mais elle a maintenu au régime agricole un caractère largement redistributif en faveur des agriculteurs ayant de faibles revenus. Il convient également de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. En trois ans, de 1998 à 2000, ce sont plus de 5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricoles qui ont été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. Le projet de loi de finances pour 2001 comportera, d'ailleurs, une disposition permettant la mise en uvre de la quatrième étape de ce plan, pour un montant de 1,2 milliard de francs. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 a prévu la troisième étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars dernier, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a réaffirmé que le Gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif, à cet égard, est de faire en sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'avait d'ailleurs annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). En application des dispositions de l'article 33 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui présentera les diverses modalités de poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles. Ce rapport étudiera notamment les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
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