Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du taux réduit de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment. Cette mesure très attendue a eu des effets positifs, mais a également généré un crédit de TVA pour les entreprises. Or, nombre d'entre elles ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour y faire face. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager pour ces entreprises un remboursement mensuel des crédits de TVA et non trimestriel voire annuel comme cela est la cas actuellement ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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