Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 11/05/2000
M. Jean Puech appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des directeurs et animateurs des centres de vacances et de loisirs (CVL) concernant le projet de statut du jeune animateur volontaire stagiaire (JAVOS). Les centres de vacances et de loisirs sont, en effet, actuellement encadrés par des jeunes et des adultes ayant suivi les formations BAFA (Brevet d'aptitude aux formations d'animateur) et BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur). Leur engagement s'inscrit dans une logique de volontariat, différent du bénévolat, et ne relève ni du cadre traditionnel du travail ni de celui du salariat identifié par un contrat défini par le code du travail. Leur action spécifique est l'expression d'une démarche volontaire et citoyenne. Or les textes proposés ne la reconnaissent pas en tant que telle, mais l'intègrent dans une démarche professionnelle de jeune stagiaire, entraînant ainsi une systématisation pour un grand nombre d'entre eux qui ne font souvent qu'un passage dans l'encadrement de centres de vacances et de loisirs. C'est pourquoi, dans la mesure où la proposition gouvernementale s'avérerait de surcroît très coûteuse pour ces centres, il lui demande si elle envisage de revoir son projet afin de mieux répondre aux attentes des responsables de ce secteur et des 80 000 jeunes qui prennent chaque année des responsabilités dans ce cadre en accueillant plus de six millions d'enfants.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent exercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Enfin, plusieurs études d'impact ont été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante ; le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, a accepté d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque et, d'autre part, sur l'avis du Conseil économique et social voté le 28 juin 2000, à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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