Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/05/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les termes de sa question écrite nº 19330 du 7 octobre 1999 relative aux nuisances sonores aéroportuaires et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La commune de Garges-lès-Gonesse est essentiellement concernée par les survols liés aux atterrissages sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris - Le Bourget en condition de vent d'est. Cette situation, observée pendant 40 % du temps en moyenne annuelle, peut être prédominante à certaines périodes de l'année. Ainsi, durant l'été 1999, cette configuration a été constatée pendant plus de 50 % du temps, alors qu'en 1998, pour les mêmes mois, les conditions de vent d'est avaient été largement minoritaires. Cette situation est très certainement à l'origine de l'augmentation de la gêne ressentie par les riverains. Les survols des communes situées à l'ouest de ces aéroports ont en effet augmenté de 30 % pendant cette période. Parallèlement, les survols des communes situées à l'est ont diminué. Soucieux d'intégrer l'exploitation des aéroports parisiens dans l'environnement, le ministre de l'équipement, des transports et du logement attache la plus grande importance au respect des procédures aéronautiques visant à réduire la gêne que peut occasionner le trafic aérien. A cet égard, la décision d'autoriser la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle a été accompagnée de nombreuses mesures dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores. D'ores et déjà, des mesures ont été prises afin de limiter les nuisances sonores dues àl'activité de l'aéroport. C'est ainsi que l'arrêté du 17 décembre 1997 y interdit la nuit les avions les plus bruyants, ceux dits du chapitre 2. Par ailleurs, l'arrêtédu 18 juin 1998 impose à chacune des compagnies aériennes fréquentant la plate-forme une réduction des émissions sonores des avions relevant du chapitre 2. Cette mesure, unique en Europe, fixe une diminution de 15 % en 1998, majorée de 20 % pour chacune des années suivantes jusqu'en 2002, année au cours de laquelle ces avions seront définitivement retirés des flottes des compagnies aériennes de l'Union européenne. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des amendes administratives. En ce qui concerne les aéroports Paris - Charles-de-Gaulle et Paris - Le Bourget, plus de 1 300 amendes ont d'ores et déjà été prononcées depuis janvier 1998 pour un montant de 25 millions de francs. Un élément essentiel du dispositif de contrôle et de maîtrise des nuisances sonores réside dans la mise en place d'une autorité indépendante. La loi du 12 juillet dernier portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) confère à cette autorité une compétence générale pour émettre des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit, à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et à la limitation de leur impact sur l'environnement. Elle a en particulier à se prononcer sur tout projet de modification ou d'élaboration de procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments sur les principaux aéroports français, y compris Paris - Charles-de-Gaulle. Son président et ses membres ayant été nommés, l'ACNUSA est maintenant en mesure d'assurer le rôle que le législateur lui a dévolu.
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