Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 11/05/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. En conséquence, le personnel titulaire, composé de 231 agents, n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail, en dépit de l'apport de personnes employées sous contrat à durée déterminée et du recours systématique aux heures supplémentaires. La moyenne de 180 dossiers traités chaque jour par agent est actuellement tombée à 120. Par ailleurs, les ministres de tutelle se sont opposés à la création d'emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999 et le budget n'a pu être voté. De plus, des prélèvements importants ont néanmoins été jugés compatibles avec l'équilibre financier de cette caisse, notamment lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il est donc difficile de comprendre pourquoi la charge de 8 millions de francs qui serait engendrée par de nouvelles et nécessaires créations d'emplois la mettrait en péril. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures permettant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'apporter le meilleur service possible à ses assurés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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