Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/05/2000
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la participation financière de l'Etat en faveur des écoles d'ingénieurs industrielles et des écoles économiques et commerciales. Ces écoles privées de l'enseignement supérieur accueillent plus de 17 000 étudiants, délivrent 3 200 diplômes par an et emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Leurs financements proviennent : 1º des frais de scolarité, supportés par les familles, à hauteur de 30 000 francs par an et par étudiant ; 2º de la taxe d'apprentissage des entreprises, pour moins de 10 000 francs par étudiant ; 3º des autres produits, la plupart exceptionnels, pour moins de 15 000 francs par étudiant. La participation de l'Etat n'atteint que 6 350 francs par an et par étudiant et provient du chapitre 43-11 " encouragements divers " de la loi de finances. Cette participation est donc aléatoire et doit être renégociée tous les ans. Compte tenu de la diminution de la taxe d'apprentissage et des nouvelles directives sur la fiscalité qui viendront freiner les relations de ces établissements avec les entreprises, leur équilibre financier est considérablement menacé et nous incite à réfléchir à une plus juste participation de l'Etat en leur faveur étant donné la mission de service public qui est la leur. Il souhaiterait savoir si le ministère de la recherche entend engager une réflexion qui pourrait aller dans ce sens.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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