Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 11/05/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur en matière de taxe professionnelle, pour les campings. En application du code général des impôts, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont exonérés de la taxe professionnelle pour leurs activités à vocation touristique. Toutefois, il est considéré que la location d'un terrain de camping aménagé présente le caractère d'une location d'établissement commercial muni du matériel nécessaire à son exploitation. De ce fait, il est passible de la taxe professionnelle. De nombreuses collectivités réalisent d'importants efforts financiers dans le domaine du tourisme et en particulier pour le développement de l'accueil touristique, secteur dans lequel les investissements sont difficiles à rentabiliser. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à exonérer les collectivités locales de la taxe professionnelle, pour toutes les activités touristiques qu'elles concèdent ou afferment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations spécifiques prévues à l'article 1449-1 du code général des impôts pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. En conséquence, les activités qui n'entrent pas dans le champ de l'exonération précitée sont susceptibles d'être imposables à la taxe professionnelle dès lors que les entreprises privées effectuant les mêmes opérations y seraient assujetties. Il ne pourrait donc être répondu de façon précise à la question posée que si, par l'indication de la collectivité concernée, l'administration était à même de procéder à une enquête.
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