Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le rapport du service central de prévention de la corruption sur l'utilisation des fonds destinés à la formation professionnelle, analysé à la page VI du Figaro - Economie du 18 avril 2000, dans lequel ses auteurs estiment que " la formation professionnelle est exposée à un risque maximum de dérive dans l'utilisation des fonds qui y sont dévolus, notamment en raison de la complexité du système qui rend difficile tout contrôle... ". Il lui demande la réaction que lui inspire les conclusions de ce rapport et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le risque de dérive possible dans le secteur de la formation professionnelle évoqué par le dernier rapport d'activité du service central de prévention de la corruption (SCPC). Les dysfonctionnements évoqués dans ce document sont graves. Il y est mentionné des détournements de fonds, des abus de biens sociaux et des enrichissements personnels. Toutefois, il convient d'en réduire la portée. Outre qu'ils ne sont pas propres à la formaiton professionnelle - il n'est pour s'en convaincre que de prendre connaissance du chapitre du rapport relatif aux dérives dans la grande distribution - les faits énoncés remontent au début des années 90. Depuis lors, la rationalisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle a été achevée tandis que le contrôle de la formation professionnelle se trouvait renforcé. Le resserrement de la collecte des fonds de la formation professionnelle, par une réduction significative du nombre des organismes collecteurs paritaires, qui est passé de 255 à moins de 100, a été mené à son terme. Ces derniers ne peuvent plus être constitués que sur une base soit nationale et professionnelle, soit régionale et interprofessionnelle. Cette mesure visait à pallier un émiettement de la collecte préjudiciable à la mobilisation optimale des fonds. Par ailleurs, afin que la thésaurisation des fonds n'entraîne pas condamnation du système, les règles d'écrêtement des disponibilités excédentaires ont été durcies. Les difficultés liées aux effectifs du contrôle de la formation professionnelle ont été longtemps soulignées. Elles résultaient du processus d'intégration du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans celui de l'inspection du travail. La nouvelle promotion d'inspecteurs aptes à excercer des missions de vérification est sortie de l'institut national du travail et de la formation professionnelle (INTEFP) en juin dernier. Sept d'entre eux ont été affectés au contrôle de la formation professionnelle sur une promotion de 35. Cet effort, concerne également le Groupe national de contrôle (GNC) dont le pôle relatif à l'animation du contrôle dispose dès à présent de cinq agents. Ils n'étaient que deux fin 1999. En 1999, 1 507 contrôles ont été effectués. Ils ont conduit à des redressements d'un montant de 75,1 millions de francs. Ces vérifications ont concerné 834 entreprises, 233 organismes de formation, 14 organismes collecteurs de taxe d'apprentissage, 6 organismes collecteurs paritaires et 10 structures d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation. Enfin, 409 contrôles ont porté sur des conventions mobilisant des moyens issus du Fonds social européen (FSE).
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