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Congé parental d'éducation remunéré

11e législature

Question écrite n° 25146 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1659

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 28 mars 2000 sur le congé parental d'éducation et dans lequel une avocate, ancienne députée, estime qu'il conviendrait de suivre l'exemple suédois en instaurant un congé parental alterné rémunéré afin d'inciter les pères à le demander plus souvent et ainsi permettre un certain partage dans l'éducation des enfants. Il lui demande son opinion sur le sujet et aimerait savoir si elle est favorable à la réalisation d'une telle suggestion. Pour quelles raisons ?



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3088

Réponse. - Cette question renvoie à deux sujets distincts : d'une part, l'ouverture aux pères de l'allocation parentale d'éducation et d'autre part, le niveau de rénumération de cette allocation. En France, les pères peuvent, au même titre que les mères, et dans les mêmes conditions qu'elles, accéder au congé parental d'éducation et à l'allocation parentale d'éducation. En outre, au sein de l'Union européenne, la France se singularise par une APE longue, d'une durée de trois ans, supérieure en cas de naissance de triplés. En contrepartie, le montant de cette allocation est moins élevé que dans certains autres pays européens : un peu plus de 3 000 francs à taux plein, environ 1 500 francs pour une réduction de 20 % de l'activité et environ 2 000 francs pour un passage à un mi-temps. Les dépenses consacrées à l'APE sont très dynamiques, notamment depuis l'ouverture du droit à l'APE à la naissance du deuxième enfant. Plus de 500 000 personnes sont actuellement bénéficiaires de l'APE et la branche famille consacre chaque année plus de 18 milliards de francs à cette allocation. Dans ces conditions, augmenter le montant de l'APE aurait un coût important et risquerait de creuser encore l'écart entre, d'une part, l'aide au retrait d'activité et d'autre part, l'aide à la conciliation entre la vie familiale et vie professionnelle. Cette évolution se ferait immanquablement au détriment du nécessaire développement des modes de garde. En France, plus de 80 % des femmes ont une activité professionnelle. Mener une politique familiale moderne, c'est aujourd'hui prendre acte de la présence des femmes sur le marché du travail, et donc permettre aux parents d'articuler avec sérénité activité professionnelle et vie familiale, en permettant à tous les ménages d'avoir accès au mode de garde de leur choix, collectif ou individuel. Lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier, le Gouvernement a clairement affiché comme priorité le développement des modes de garde pour les jeunes enfants à travers : la création d'un fonds exceptionnel d'investissement doté de 1 500 millions de francs en faveur des modes de garde collectifs innovants ; l'augmentation importante des moyens du FNAS (plus de 1 700 millions de francs en 2001) et la majoration du complément de l'aide aux familles pour l'emploi d'une maternelle agréée (AFEAMA) versé aux familles modestes, majoration à laquelle 500 millions de francs seront consacrés dès 2001. Cela dit, la faible utilisation par les pères du congé et de l'allocation parentale d'éducation pose effectivement question. 99 % des allocataires de l'APE sont aujourd'hui des femmes. Pourtant, il n'est ni possible juridiquement, ni souhaitable, d'envisager une APE masculine plus élevée que l'APE versée au femmes. La législation européenne et le principe républicain d'égalité sont à cet égard très clairs. Certes, il est envisageable de réfléchir à l'évolution du dispositif actuel de l'APE, en vue de renforcer son attractivité pour les pères. Une évolution vers le dispositif suédois supposerait toutefois, en contrepartie de la revalorisation de l'APE, une diminution significative de sa durée d'octroi. Il s'agit d'une piste de réflexion qui n'est pas forcément à exclure à moyen terme, mais qui demande à être soigneusement expertisée afin d'examiner si elle correspond véritablement aux attentes des familles.