Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du Commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs proposent, à la page 173, d'" organiser la transparence pour l'accès aux fonctions d'encadrement supérieur ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quel est son point de vue sur cette proposition et lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/07/2000
Réponse. - Le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures relatives à l'encadrement supérieur visant à favoriser des parcours de carrière alternés. La transparence des modalités de recrutement et de nomination à des fonctions d'encadrement supérieur y participe clairement. Dans cette optique, il a été décidé, en particulier, d'une part, pour les postes de chefs de services déconcentrés, de développer la publication de statuts d'emploi (ce qui entraîne la publication des vacances de postes, l'institution de délais de candidature mais aussi l'élargissement du vivier des candidats potentiels à plusieurs corps d'encadrement supérieur) ; à titre d'exemple : un statut d'emploi de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle vient d'être proposé. D'autre part, en ce qui concerne les emplois d'encadrement supérieur en administration centrale, deux mesures ont été prises qui contribuent toutes deux à mieux organiser la transparence dans l'accès à ces fonctions ; il a ainsi, en premier lieu, été procédé à un certain nombre de modifications du décret nº 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat (J.O. du 22 février 2000) : Ce texte prévoit la diffusion d'avis de vacances d'une durée de trente jours, précisant la définition du profil du poste à pourvoir, ce qui devrait au premier chef participer à cette transparence ; en second lieu, l'identification de fonctions de conduite de projets au travers du nouveau statut d'emploi de directeur de projet (décret nº 2000-449, JO du 28 mai 2000) s'accompagne des mêmes obligations de transparence.
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