Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/05/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des coiffeurs n'ayant pas obtenu le brevet professionnel de coiffure mais justifiant d'une importante expérience professionnelle et désireux d'exploiter personnellement un salon de coiffure à établissement unique. En effet, en application de la loi du 5 juillet 1996 la possibilité leur est ouverte de solliciter une dérogation auprès de la Commission nationale de la coiffure. Néanmoins, l'expérience démontre que, dans de nombreux cas, les professionnels concernés ne peuvent obtenir la dérogation demandée, alors que leurs compétences professionnelles sont reconnues. Il lui rappelle qu'interrogée devant le Sénat le 18 janvier 2000, elle a reconnu que le nombre de recours justifiait la recherche d'une solution alternative aux dispositions existantes, en relation étroite avec la profession. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les initiatives engagées dans ce domaine et notamment si elle entend mettre en oeuvre des procédures d'arbitrage permettant aux salariés, dont l'expérience le justifie, d'obtenir enfin les dérogations sollicitées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Depuis 1946, la responsabilité d'exploitant d'une entreprise de coiffure est réservée aux coiffeurs titulaires d'un diplôme de niveau IV afin de s'assurer qu'ils disposent des connaissances requises pour l'usage de produits dangereux utilisés dans le métier qui peuvent nuire à la santé des clients. Depuis deux générations désormais, les professionnels salariés et non salariés du secteur savent que la responsabilité d'une entreprise de coiffure passe par l'obtention d'un brevet professionnel ou de maîtrise. La loi du 5 juillet 1996 ayant étendu cette exigence de compétence à chacun des salons, elle a prévu un dispositif permettant de faire face aux mouvements de personnels qualifiés induits par la mise en conformité des entreprises de coiffure à cette exigence, en instaurant une procédure de validation des capacités pour les seuls exploitants d'entreprise à salon unique qui ne seraient pas titulaires du diplôme et qui auraient des difficultés, pour des raisons économiques propres à leur entreprise, à embaucher un responsable qualifié salarié. Dans la pratique, il a été admis que, par extension, des salariés non brevetés, mais disposant des compétences équvalentes, qui voudraient créer ou reprendre une petite entreprise tout en ne pouvant recourir à un salarié qualifié puissent également prétendre au bénéfice de cette procédure. La commission nationale de la coiffure, composée pour moitié de professionnels de la coiffure, s'est donc trouvée appelée à apprécier la compétence des demandeurs, sachant que la durée de l'activité professionnelle n'a pas été retenue par le Parlement, en 1996, comme seul élément permettant d'en juger. La période de mise en conformité des salons avec les nouvelles dispositions de la loi de 1996 est terminée depuis le 6 juillet 1999. Les décisions de la commission, même si elle a délivré à ce jour plus de 600 validations de capacité professionnelle, font l'objet de nombreuses contestations alors que les commissaires ne peuvent, pour juger de la capacité professionnelle des demandeurs, que se fonder sur les dossiers qui leur sont remis par ces derniers. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de revoir ce dispositif, d'autant plus que les dossiers examinés font apparaître une confusion entre la validation de la capacité professionnelle jugée sur dossier - dérogation à l'exigence d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme - et la validation des acquis professionnels instaurée par la loi de 1992 qui permet d'obtenir un diplôme technique sur la base d'éléments concrets objectifs. Le gouvernement va prochainement soumettre au Parlement une importante réforme visant à simplifier la validation des acquis professionnels et à renforcer son caractère de voie normale de reconnaissance des compétences, sanctionnée par un diplôme. Aussi, en plein accord avec les professionnels qui l'ont demandé et dans un souci de simplification et de lisibilité, est-il prévu de supprimer la procédure de validation de la capacité professionnelle. De plus, les organisations professionnelles concernées seront invitées à encourager les salariés du secteur tant à suivre les formations qualifiantes qu'à obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis professionnels, les diplômes sanctionnant leur niveau de compétence.
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