Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de gros gibier. Depuis la réforme de la PAC (politique agricole commune) de 1992, ils ne sont plus assurés d'être indemnisés par l'ONC (Office national de la chasse) selon une prise en compte globale de leurs pertes. En effet, le régime de l'indemnisation administrative ne tient compte que de la valeur commerciale de la récolte, à l'exclusion des versements PAC qui en sont le complément. Or, certains dégâts, consécutifs à la prolifération des sangliers et cervidés, sont d'une telle ampleur qu'ils remettent en cause les versements PAC au titre des cultures. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser ces pertes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - Les conditions d'attribution des paiements à la surface pour les cultures arables sont établies par les règlements européens nº 1251/1999 du conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et nº 2316/1999 de la commission du 22 octobre 1999. Elles précisent que les paiements ne peuvent être attribués qu'après que la culture a passé le stade de la floraison pour les céréales, de la maturité laiteuse pour les protéagineux ou encore a été maintenue jusqu'au 30 juin pour les oléagineux. Dans les cas où les cultures sont détruites par le gibier avant ces stades, le versement des paiements à la surface pour ces parcelles n'est plus possible. La compensation de ces pertes n'est pas à rechercher dans l'attribution des paiements à la surface. C'est pourquoi comme le préconise l'honorable parlementaire, l'hypothèse d'un barème d'indemnisation des dégâts causés par le gibier qui non seulement tiendrait compte du prix du marché mais aussi des paiements à la surface auxquels le producteur aurait pu prétendre devrait être expertisée.
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