Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du Marais poitevin. En effet, cet espace d'exception, dont le périmètre concerne deux régions et trois départements, s'interroge sur son avenir dans le cadre de la politique des pays votée par le Parlement à l'initiative du ministre de l'aménagement du territoire. La question est posée par l'accélération du calendrier sur l'impulsion de l'administration préfectorale des Deux-Sèvres. Le Marais poitevin doit-il être un pays, voire un un " pays interrégional ", ou bien un " quartier " de l'agglomération niortaise, pour sa partie deux-sévrienne ? La question est d'importance car le devenir du marais ne sera pas identique suivant que sera retenue la " logique urbaine " ou celle du " pays rural ". La commission départementale de l'intercommunalité a refusé la proposition d'intégrer la partie deux-sévrienne du Marais poitevin au projet d'agglomération du " Grand Niort ". La loi " Voynet " prônant la démocratie locale, on peut se demander si cette décision doit être prise à la veille d'élections municipales avec des élus sortants ? Quelle sera la position de l'Europe qui a déjà engagé un contentieux avec la France à propos du Marais poitevin ? Au total, quelle est la position du Gouvernement pour l'avenir de cet espace d'intérêt national et de dimension européenne ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avenir du Marais poitevin. La partie deux-sévrienne du Marais poitevin est, depuis le 1er janvier 2001, intégralement comprise dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Niort, qui compte à ce jour trente communes. L'extension du périmètre de ce groupement de communes, décidée par le préfet des Deux-Sèvres sur le fondement de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, était motivée notamment par le souci de faire en sorte que le développement de la ville, centre de ce territoire, puisse s'effectuer en cohérence et complémentarité avec la protection et la gestion du Marais poitevin, dans sa partie deux-sévrienne, dans le cadre d'un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution institutionnelle est conforme à l'esprit de la loi du 12 juillet 1999, en ce qu'elle tend à rationaliser la coopération intercommunale sur ce secteur géographique, et à l'esprit de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) en ce qu'elle permet sur ce territoire d'assurer la complémentarité entre le coeur aggloméré du territoire et l'espace rural sensible environnant. Elle est conforme à la nouvelle délimitation du site classé du Marais poitevin, en limite de la partie agglomérée de la commune de Niort. Les communes comprises dans le territoire de la communauté d'agglomération de Niort sont de surcroît toutes incluses dans l'agglomération au sens de l'INSEE. S'agissant de la création d'un pays au sens de la loi du 25 juin 1999, il convient de faire le rapprochement aujourd'hui avec le projet de parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin : 1) Si l'antériorité de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) prime sur le futur PNR, le principe d'harmonisation des compétences doit s'imposer à travers une convention définissant les périmètres et les missions respectives des deux entités. Le projet de sauvegarde et de mise en valeur d'un patrimoine naturel et culturel riche, mais à l'équilibre fragile et menacé, devient plus contraignant du fait de l'existence d'un PNR, qu'un projet de développement, même " durable ", de la CAN. L'initiative de créer un PNR relève des régions (article. R. 244-1 et suivants du code rural), lesquelles doivent adopter une délibération prescrivant l'élaboration d'un projet et d'un périmètre d'étude. L'avenir du Marais poitevin, dans toutes ses dimensions a, par ailleurs, fait l'objet d'une mission de réflexions et de propositions, confiée en 2001 à M. Pierre Roussel - inspecteur général de l'environnement - par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État du tourisme. Les conclusions de cette mission font actuellement l'objet d'une étude approfondie.
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