Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'indemnisation des pêcheurs du littoral charentais, victimes de l'ouragan de la fin de l'année dernière (25 milions de dégâts et 120 navires touchés). 90 % des crédits d'Etat pour ce secteur, 4 mois après la tempête, ne sont toujours pas consommés ! Plus de la moitié des sinistrés a été exclue de la procédure d'Etat. Les pêcheurs déplorent que les circulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche n'aient pas retenu pour la pêche la même procédure que pour la conchyliculture, c'est-à-dire une aide exceptionnelle calculée sur les dégâts restant à la charge de l'entreprise après l'intervention des assurances. Il est également fortement regrettable que les indemnisations prévues pour compenser l'immobilisation des marins soient calculées en fonction du statut du jeune matelot sans ancienneté ni qualification. Enfin, nous regrettons tous qu'aucune indemnisation n'ait été prévue pour compenser la perte d'exploitation des navires en tant qu'entreprises. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'enveloppe de 12,5 millions de francs obtenue pour les pêcheurs soit payée concrètement et effectivement ? De combien de temps dispose l'administration préfectorale pour que ces mesures fortement annoncées soient concrètement engagées ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'ampleur des préjudices subis par les pêcheurs et les aquaculteurs de la façade atlantique du fait de la tempête des 27 et 28 décembre 1999 et de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika a conduit le Gouvernement à mettre en uvre un dispositif d'aide exceptionnel d'un montant de près de 450 millions de francs, en complément des mécanismes d'intervention au titre des calamités agricoles ou des pollutions marines par hydrocarbures, du chômage partiel et des assurances. Le 2 février dernier, le ministère de l'agriculture et de la pêche a adressé à tous les services concernés une circulaire précisant les conditions d'application de ce dispositif, applicable notamment aux pêcheurs victimes de la tempête. Ces mesures mises en uvre en urgence, sur la base des premières estimations effectuées sur le littoral au lendemain de la tempête, ont depuis été ajustées sur certains points pour tenir compte de demandes légitimes exprimées par les professionnels. C'est ainsi, notamment, que le taux d'indemnisation pour la réparation des navires et le remplacement des engins a été relevé de 60 à 75 % pour l'aligner sur l'assiette retenue dans le cas des conchyliculteurs. Par ailleurs, l'aide forfaitaire pour perte de revenu a été modifiée pour prendre en compte le salaire forfaitaire brut correspondant à la catégorie réelle du bénéficiaire et non plus le salaire forfaitaire net de 3e catégorie, qui est moins favorable. S'agissant de cette dernière mesure, il convient d'ajouter que les modalités de calcul de la période d'indemnisation ont été considérablement assouplies de manière à ne pas pénaliser les pêcheurs concernés au regard de leurs cotisations sociales. S'agissant enfin de la portée de cette mesure d'aide pour perte de revenu, il est important de préciser que le bénéfice en est ouvert tant aux marins qu'aux patrons pêcheurs eux-mêmes.
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