Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 18/05/2000
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'inquiétude exprimée par les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel au sujet d'un projet de décret tendant à réaliser l'unicité du statut des praticiens hospitaliers. Ce décret créerait un statut de praticien des hôpitaux à temps partiel qui n'intégrerait pas les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel actuellement régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996. Les intéressés craignent ainsi d'être exclus de cette réforme, demeurant dans un statut en voie d'extinction puisque les nouveaux pharmaciens seront recrutés sur la base du nouveau statut. Cette situation entraînerait une discrimination entre des personnels exerçant la même activité et obérerait toute possibilité de mutation. C'est pourquoi les praticiens des hôpitaux à temps partiel demandent à être intégrés au décret créant la discipline pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel ainsi que la suppression du décret nº 96-182. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend réserver à cette revendication.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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