Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'information parue à la page 30 du Bulletin quotidien du 4 mai 2000 selon laquelle il " s'entretiendra aujourd'hui " avec la présidente du Tribunal pénal international. Il aimerait connaître l'objet et le bilan de cette rencontre, quelles questions ont été évoquées à cette occasion et quelles décisions ont été prises. Concernant quels sujets ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 13/07/2000
Réponse. - Lors de son entretien avec Mme Pillay, le ministre délégué a souligné combien la France apprécie les éléments positifs de l'action du TPIR, trop souvent occultés. Depuis 1995, date à laquelle le TPIR a été véritablement installé, vingt-six actes d'inculpation, visant 50 personnes, ont été établis. Quarante-quatre inculpés sont en détention, dont 42 sont emprisonnés au quartier pénitentiaire du tribunal à Arusha et 2 sont en instance de transfert. Les procès de 7 inculpés sont en cours, pour la plupart au niveau de l'appel. Un inculpé, M. Omar Serushago, a été condamné le 14 janvier 2000. Pour accélérer la procédure, la présidente du TPIR s'apprête à organiser, à partir de juin 2000, des procès " collectifs " visant les dirigeants militaires, d'une part, les dirigeants des médias, d'autre part, procès qui vont contribuer, de manière importante, à améliorer la visibilité de l'action du tribunal dans la région. Le ministre a rappelé que la juridiction pénale internationale a, avant tout, une valeur exemplaire ; le jugement des principaux responsables, en Afrique, par un tribunal présidé par un Africain, constitue un évènement historique pour le continent. Le ministre et la présidente du TPIR ont relevé, pour s'en féliciter, la coopération des pays de la région. Six pays africains ont livré des inculpés : Cameroun, Kenya, Zambie, Côte d'Ivoire, Bénin et Burkina Faso. De son côté, Mme Pillay a remercié le ministre pour la coopération et l'assistance de la France qui, depuis 1996, a répondu à de nombreuses demandes d'information du TPIR, a organisé en 1997 des auditions informelles (entretiens à Paris avec des enquêteurs du tribunal) de 4 militaires français ayant servi au Rwanda dans le cadre de l'opération Turquoise et fait exécuter sur son territoire plusieurs demandes d'assistance judiciaire : arrestations de M. Kamuhanda, dont la remise au tribunal est intervenue le 7 mars 2000, et de M. Nzuwonemeye dont la remise est intervenue le 23 mai 2000 ; placement sous scellés de comptes bancaires. La loi nº 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité permet aux tribunaux français de juger les personnes soupçonnées d'avoir commis l'un des crimes définis par le statut du tribunal lorsqu'elles se trouvent sur le territoire français. Si le tribunal en fait la demande, les juridictions françaises se dessaisissent obligatoirement à son profit. La France est un des premiers contributeurs au budget du TPIR (4,4 millions de dollars en 1999) et a contribué, pour 6 MF, à l'équipement audiovisuel du tribunal afin d'assurer une meilleure protection des témoins menacés. Le ministre a confirmé à la présidente du TPIR la disponibilité de la France à poursuivre cette étroite coopération avec le tribunal. Dans cet esprit, le ministre et Mme Pillay ont évoqué l'idée d'un accord pour l'exécution des peines en France.
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