Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures annoncées par le Premier ministre, lors de la clôture des Etats généraux de la création d'entreprise. Sa déclaration suscite les interrogations suivantes : l'encouragement à la création d'entreprise s'accompagnera-t-il d'une incitation à une formation préalable - technique de gestion - sans laquelle toute aventure dans ce sens serait périlleuse et hasardeuse, particulièrement dans l'artisanat ? La reprise des sociétés existantes - déjà bien insérées dans le tissu économique - sera-t-elle favorisée ? Autrement dit, des mesures fiscales incitatives seront-elles prises pour ce type de démarches ? Les chambres de métiers doutent que les projets d'entreprise très faiblement garantis sur la plan financier puissent aboutir. A partir de quel seuil la viabilité d'une entreprise est-elle, selon les critères de son ministère, assurée ? Les moyens des chambres des métiers ne leur permettent pas d'assurer un vrai suivi des créations d'entreprises, pourtant recommandé ; serait-il possible d'envisager une exonération du paiement de la taxe sur les salaires pour conforter le développement de cette prestation utile ? L'entrepreneur qui début risque ses biens et souvent ceux de son conjoint pour affronter les aléas de la concurrence ; un fonds de secours ou un réseau susceptible de lui porter assistance en cas de difficultés imprévisibles est-il prévu ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Durant l'année 1999, dans le souci de mieux cerner les attentes des créateurs d'entreprise, des assises de la création d'entreprise ont été organisées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations des créateurs dans trois domaines : l'esprit d'entreprise, l'accompagnement et le financement. A l'issue d'une vaste réflexion et d'une large concertation, des Etats généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000, à Paris, sous l'égide du Premier ministre. Organisés autour de trois tables rondes " encourager la création ", " accompagner les créateurs " et " financer la création ", les Etats généraux de la création d'entreprise ont été l'occasion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de pojets. Parmi celles-ci, les facilités apportées à la constitution de l'entreprise sous forme de SARL, permettent de limiter les risques du gérant. Toutefois, la prise de risque de l'entrepreneur ne doit pas être négligée, s'agissant surtout de la petite entreprise caractérisée par une surface financière réduite. La réflexion s'oriente vers des mesure appropriées qui permettraient d'assouplir les règles d'exécution à l'égard du chef d'entreprise confronté aux poursuites de ses créanciers. Le Gouvernement n'apporte pas seulement un appui à la création, mais aussi à la reprise d'entreprises qui constitue un enjeu important pour le développement du tissu économique local. D'octobre 1999 à avril 2000, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a soutenu le tour de France de la transmission-reprise dans cinq villes de France. Les remarques et les propositions qui ont été faites sont contenues dans le Livre blanc de la transmission. Elles seront étudiées avec la plus grande attention. Un projet de bourse nationale des entreprises cessibles a été initié en 1997 et repris par l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Cette bourse accessible sur le site Internet de l'APCM présente environ 1 000 entreprises à céder avec un diagnostic établi par les chambres de métiers. En matière fiscale, des efforts importants ont été menés, pour alléger les droits acquittés par les cédants et les repreneurs et encourager ainsi la cession d'entreprise dans les meilleures conditions. En ce qui concerne la formation des chefs d'entreprise, en particulier celle des artisans, un stage obligatoire de préparation à l'installation est instauré depuis 1982. Ce stage répond effectivement aux besoins d'environ 50 000 nouveaux artisans chaque année. Depuis 1995, une formation est proposée par les chambres de commerce et d'industrie pour les commerçants. Des formations sont également dispensées par l'AFPA et l'ANPE notamment. Mais surtout, les pouvoirs publics apportent leur appui aux réseaux qui assistent directement les créateurs dans le montage de leur projet et le lancement de leur activité. Enfin, s'agissant des charges fiscales supportées par les chambres de métiers, il convient de rappeler que l'imposition des chambres de métiers à la taxe sur les salaires est la contrepartie de l'exonération de TVA dont elles bénéficient sur leurs prestations. Ces dispositions s'appliquent à tous les organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.
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