Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition nº 99-R010 faite à la page 182 du rapport 1999 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " a pour objectif d'augmenter le volume des programmes télévisés faisant l'objet d'un sous-titrage au profit des personnes atteintes de surdité ou souffrant de troubles de l'audition ". ll lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour que toutes les chaînes publiques de télévision soient astreintes à une obligation minima de sous-titrage au profit des personnes atteintes de surdité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/03/2001
Réponse. - Le Gouvernement demeure particulièrement attentif aux préoccupations exprimées par les personnes sourdes et malentendantes soucieuses des risques d'exclusion que comporte le développement de la communication sonore dans les médias. C'est la raison pour laquelle il a souhaité que la loi nº 86-1007 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000, inscrive le principe d'une obligation pour les chaînes de télévision publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre d'adapter leurs programmes pour en permettre l'accès aux personnes sourdes et malentendantes. Dans le cadre de leurs missions définies par l'article 43-11 de la loi, les chaînes publiques doivent ainsi favoriser, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Il en est de même pour les services privés qui doivent, conformément à l'article 28 de la loi, préciser dans leurs conventions quelles modalités d'accès ils entendent mettre en uvre à cet effet. En vue d'assurer la meilleure application des nouvelles dispositions de la loi, le Gouvernement doit mettre prochainement en place une mission destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation des programmes télévisés à la population sourde et malentendante. Dans un premier temps, il s'agira de dresser un bilan comparatif des moyens mis en uvre par les chaînes publiques et privées existantes pour s'acquitter des obligations figurant dans leurs actuels cahiers des charges ou conventions. Dans un deuxième temps, il importera d'étudier la faisabilité d'un développement du sous-titrage en indiquant quels dispositifs doivent être mis en place pour que les programmes télévisuels soient davantage accessibles aux personnes atteintes de surdité.
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