Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la proposition nº 99-R013 faite à la page 183 du rapport 1999 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " suggère d'aligner les conditions de détermination de la pension des fonctionnaires qui étaient en détachement au moment où ils ont été admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) sur celles applicables aux fonctionnaires en position d'activité lors de leur départ en congé ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette proposition et savoir si des mesures allant en ce sens sont à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/2000
Réponse. - La loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité dispose, en son article 15, que l'agent dans cette situation " n'acquiert ni droit à avancement, ni droit à pension ". L'article R. 76 du code des pensions, qui règle les conditions de détermination de la pension des fonctionnaires en détachement, ne permet la liquidation de la pension sur le traitement afférent à l'emploi de détachement que lorsque les retenues sur pension correspondantes ont été acquittées jusqu'à la radiation des cadres. Or, durant le congé de fin d'activité, aucune retenue n'est opérée sur le revenu de remplacement versé au bénéficiaire jusqu'à sa mise à la retraite. C'est pourquoi, dans le cas d'un agent détaché au moment de son accession à ce dispositif, l'application de l'article R. 76 susvisé renvoie obligatoirement, pour le calcul des droits à pension, au traitement perçu dans l'emploi d'origine. Cette situation, née du décalage entre le dispositif nouveau de congé de fin d'activité et le cadre légal antérieur fixé par le code des pensions, peut effectivement présenter des inconvénients, dès lors que le traitement perçu dans l'emploi de détachement est supérieur à celui de l'emploi d'origine. Aussi, une note du 18 août dernier en instance de publication au bulletin officiel du service des pensions permet-elle aux administrations gestionnaires de résoudre cette difficulté, la position de congé de fin d'activité prévalant sur celle de détachement.
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