Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Murat rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au budget les termes de sa question nº 21436 du 23 décembre 1999 relative à la compatibilité de la taxe d'équarrissage avec le droit communautaire, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/06/2000
Réponse. - La conformité au regard du droit communautaire de la taxe sur les achats de viandes destinée à financer le service public de l'équarrissage a fait l'objet d'une simple demande d'informations de la part de la Commission européenne. Le gouvernement français a indiqué à la Commission les raisons pour lesquelles cette taxe paraît compatible avec le traité de Rome et en particulier avec l'article 25 (ex-article 12) qui interdit aux Etats membres d'introduire entre eux des taxes d'effet équivalent à des droits de douane. Il n'est pas envisagé d'abroger cette taxe qui est indispensable au fonctionnement du service public de l'équarissage dont l'importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l'environnement est reconnue.
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