Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 01/06/2000
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les petits producteurs de l'entrée en vigueur, depuis le 16 mai 2000, de l'arrêté sur l'hygiène des aliments sur les marchés dits de " plein vent ". Cette nouvelle réglementation va au-delà en effet de ce qu'exigeait la directive européenne de 1993. Or, en imposant de lourds investissements aux petits producteurs, elle déstabilise une filière déjà fragile économiquement, notamment en milieu rural, et met en péril nombre de petites entreprises, productions et savoir-faire locaux, alors même que le Gouvernement dit soutenir une démarche de qualité, de valorisation et de diversification agricole. Il lui rappelle que " la directive européenne fixe des objectifs de sécurité alimentaire ". Aux Etats membres, ensuite, de définir avec discernement, " la façon la plus appropriée de les réaliser, en tenant compte des spécificités locales et de la nature des produits ". Les risques sanitaires, en effet, ne peuvent être évalués de la même façon pour un produit fermier commercialisé à proximité de son lieu de production sur un temps limité et pour un produit issu de l'industrie agroalimentaire empruntant un circuit de distribution plus long. Il lui rappelle à cet égard qu'aucun chiffre, à ce jour, ne permet d'établir que les problèmes d'intoxication alimentaire sont liés à la vétusté ou à la non-conformité aux règles d'hygiène européennes des marchés locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour adapter sa politique de sécurité alimentaire aux réalités locales et ne pas condamner brutalement de nombreux producteurs qui ont déjà accompli de gros efforts pour se mettre aux normes et offrir des produits locaux de qualité, aux appellations d'origine souvent contrôlée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - La directive communautaire 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 définit les conditions d'hygiène applicables aux denrées alimentaires. En ce qui concerne le secteur de la distribution, un arrêté ministériel du 9 mai 1995 transpose les dispositions de cette directive. Les principes retenus ne reposent pas sur la définition précise des moyens que doivent utiliser les professionnels, mais sur celle des objectifs qui leur sont assignés. En effet, en fonction des spécificités des différents secteurs de la distribution, les moyens utilisés peuvent varier de façon importante. Ainsi, les marchés de plein vent par nature ne bénéficient pas d'équipements fixes spécifiques, comme l'approvisionnement en eau potable, l'évacuation des déchets ou les sanitaires. La réglementation demande donc aux professionnels de trouver des solutions alternatives adaptées à chaque cas particulier. Ce principe de proportionnalité des moyens de maîtrise aux risques identifiés doit permettre notamment aux petits producteurs ruraux de remplir l'objectif général de sécurité des produits par la mise en uvre de solutions appropriées à leur situation. Le Centre national d'action qualité (CNAQ), qui réunit les organisations professionnelles de l'alimentation de détail, les administations de tutelle et de contrôle ainsi que les organismes consulaires a réalisé des fiches techniques relatives aux marchés de plein vent (ou de plein air) et aux marchés couverts. Ces fiches répertorient les différents éléments à prendre en compte pour la mise en conformité des marchés en matière d'hygiène. Dans le cadre du travail effectué, il a été tenu compte de tous les types de marchés (marchés couverts et marchés de plein vent), ainsi que de tous les éléments à mettre en place, même si la dérogation jusqu'au 16 mai 2000 prévue à l'article 10 de l'arrêté du 9 mai 1995 ne concernait que la conservation au froid des denrées sur les marchés de plein vent. Les recommandations de ces fiches concernent tous les professionnels de l'alimentaire exerçant sur les marchés, y compris les producteurs fermiers. Elles ont pour objectif d'aider ces professionnels à répondre aux exigences réglementaires les concernant en matière d'hygiène alimentaire et, dans ce cadre, elles soulignent en particulier que les professionnels doivent disposer d'eau potable et d'électricité. Pour mener à bien ces réalisations, diverses aides financières d'accompagnement peuvent être sollicitées par l'intermédiaire des communes concernées. Dans le cas particulier des producteurs fermiers, il peut être fait appel à deux dispositifs spécifiques : les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) pour la production à la ferme et les plans d'aide à la modernisation (PAM) pour les activités de vente.
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