Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 08/06/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces actuelles qui pèsent sur le service public cadastral. Il lui indique que le rapport concernant la perspective d'évolution de l'information géographique, conjugué aux orientations de la Direction générale des impôts envisageant la réduction significative du corps des géomètres, semble conforter le sentiment d'une cession probable de la gestion du plan à des fins commerciales. En outre, il tient à lui rappeler que le cadastre est un allié précieux des collectivités locales et de leurs administrés par l'aide qu'il apporte dans le domaine foncier, technique, fiscal, et que sa disparition entraînerait de graves conséquences financières. En effet, il souligne que si ce projet était validé, il induirait de nouvelles charges au détriment des communes, contraintes d'investir dans des moyens informatiques coûteux pour accéder à la documentation cadastrale. De plus, il lui précise que l'abandon des missions de service public du cadastre se traduirait par l'obligation future faite à l'usager de produire, à ses frais, une représentation graphique du bâti de sa propriété, alors que celle-ci était effectuée par les géomètres de la Direction générale des impôts. Par ailleurs, il lui signale que le procédé de fabrication industrielle, sous-tendu par une production de masse, serait susceptible d'entacher la précision reconnue au plan. Enfin, il ajoute que l'extinction programmée du corps des géomètres aurait pour conséquence la disparition d'un service public de proximité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il compte réserver à ce projet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité du cadastre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le cadastre comporte aujourd'hui 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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