Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Gérard Larcher s'étonne auprès du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du fait qu'aucune des douze questions écrites qui lui ont été posées au Sénat, depuis le début du mois d'avril 2000, pour connaître les mesures qu'il entendait prendre pour répondre aux menaces qui pèsent sur le Livret bleu du Crédit Mutuel n'ai obtenu de réponse au début du mois de juin, alors même que ces menaces qui découlent de l'enquête ouverte sur ce livret, pour aides d'Etat, par la Commission de l'Union européenne peuvent avoir des conséquences considérables sur l'épargne des Français et l'organisation de notre système bancaire. En effet, la procédure précitée peut non seulement conduire à pénaliser par une amende d'importance un établissement mutualiste qui a toujours respecté en la matière une réglementation fixée par les autorités publiques nationales mais, si telle était la conclusion de ladite procédure, ceci peut aussi laisser craindre, par ricochet, une mise en cause, à terme rapproché des actuelles modalités de distribution du Livret A. Dans une telle perspective, l'équilibre des Caisses d'Epargne et des services financiers de La Poste se trouverait ébranlé, nos circuits traditionnels de financement du logement social seraient bouleversés et on pourrait s'interroger sur l'avenir de nos établissements financiers à forme coopérative et de l'organisation pluraliste de notre secteur bancaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir exposer, sans attendre davantage, quelles sont les analyses et les positions de son ministère sur ce dossier et quelles actions publiques ont été ou vont être engagées pour défendre les spécificités de la collecte de l'épargne nationale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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