Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des services bancaires dans la zone euro. En moyenne, un consommateur européen doit débourser 17,10 euros pour effectuer un virement de 100 euros dans un autre Etat membre alors que les frais de change ont disparu. Parallèlement, le coût d'un virement intérieur est inférieur à un euro. D'autre part, dans 25 % des cas, le bénéficiaire du virement bancaire transeuropéen se voit facturer une partie des frais alors que ce double prélèvement est interdit par une directive de 1997 que seule l'Italie n'a pas encore transposée en droit interne. Il lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la présidence française du deuxième semestre 2000 et de l'euro 11, afin de supprimer les derniers obstacles qui nuisent tant au bon fonctionnement de la zone monétaire et du marché unique qu'à l'image de l'euro auprès des consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients du manque d'harmonisation et des incohérences dans la tarification des virements transfrontaliers qui peuvent se rencontrer au sein de l'Union européenne - alors même que le passage à l'euro comme monnaie unique a fait disparaître les frais de change -, et des effets que cette situation peut avoir sur l'appréciation que les particuliers portent sur l'euro. La France a particulièrement soutenu les efforts d'harmonisation qui ont conduit à l'adoption de la directive 97/5 relative aux conditions applicables aux virements transfrontières, et l'a transposée au moyen d'articles de loi et de textes réglementaires reprenant l'ensemble du dispositif et l'étendant, d'ailleurs, aux virements domestiques. Ces textes de droit français prévoient notamment, comme le requiert la directive susvisée, que le virement doit être exécuté pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais devaient être imputés au bénéficiaire, sans préjudice des frais afférents à la gestion du compte que le banquier du bénéficiaire peut décider d'appliquer. Au-delà de ces aspects juridiques, il existe une forte hétérogénéité entre les systèmes d'échange interbancaires de virements de masse des Etats membres de l'Union. Or, ces systèmes sont développés et administrés par des organismes privés, à la différence des systèmes de montant élevé qui, en raison de leur forte implication avec la conduite de la politique monétaire et de la nature de leurs risques, relèvent des attributions des banques centrales dans le cadre du SEBC. Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne peuvent qu'inciter les gestionnaires privés des systèmes de petits montants à uvrer collectivement à une harmonisation communautaire des spécifications techniques et des normes d'échange en vigueur dans ces systèmes, afin d'en réduire les coûts de fonctionnement et, par suite, les refacturations aux particuliers et entreprises qui résultent de l'hétérogénéité. La Commission européenne et la Banque centrale européenne ont également appelé, de leur côté, à l'amélioration des services de paiement de masse transfrontières. D'ores et déjà, l'Association bancaire pour l'euro (ABE), qui regroupe une centaine de banques en Europe, a lancé un projet de système de réglement pour les paiements transfrontaliers de petit montant (projet STEPS), en affichant des objectifs de réduction des délais et des coûts, de normalisation et d'automatisation des ordres, ainsi que d'harmonisation des pratiques des banques. L'Association française des banques (AFB) s'est associée à cette démarche. Les pouvoirs publics seront très vigilants sur la mise en uvre de ce projet et sur les répercussions qu'elle aura en matière de tarification des opérations ordonnancées par la clientèle.
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