Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 16 avril 2000 selon laquelle les représentants d'associations luttant contre la maltraitance des enfants lui ont remis le 15 avril dernier un rapport pour favoriser la lutte contre la pédocriminalité intitulé " La lutte contre la pédophilie et la maltraitance des enfants " et dans lequel il est demandé que tous les délits commis sur des mineurs de moins de quinze ans " soient exclus des lois d'amnistie ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette demande et savoir quelle suite lui sera donnée.
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La question est caduque
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