Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 14690 parue à la page 115 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 13 janvier 2000 au cours de laquelle il est précisé qu'" afin d'assurer la protection des internautes les plus vulnérables, les pouvoirs publics poursuivront le soutien déjà engagé au développement de l'offre française de produits de filtrage et de labellisation des sites, ainsi que l'expérimentation de ces systèmes. En parallèle, un travail de concertation avec les professionnels sera mené pour les inciter à une politique de labellisation des sites ". Il lui demande dans quelle mesure et sous quelle forme un tel soutien a été poursuivi et le sera d'ici les deux prochaines années et aimerait savoir si un tel travail de concertation avec les professionnels a été mené à son terme. Quel en a été le résultat ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le Gouvernement s'est exprimé sur la labellisation dans le document d'orientation sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information qui a fait l'objet d'une consultation publique, et a pris en compte les positions exprimées par les différentes parties. Afin de prolonger cette réflexion, le premier ministre a confié une mission au député Paul (Christian) en concertation avec les représentants des pouvoirs publics, les éditeurs de contenus, les prestataires de services en ligne, les utilisateurs et les intermédiaires techniques de l'Internet, portant sur la mise en place d'un organisme de corégulation des réseaux et les modalités concrètes de sa mise en place. Les conclusions du rapport du droit et des libertés sur l'Internet issues de cette mission et des nombreuses consultations qui ont été conduites privilégient la constitution d'un organisme jouant un rôle d'information du public, stimulant ainsi une dynamique d'autorégulation en encourageant les acteurs privés à mettre en place des chartes ou codes de bonne conduite ou des dispositifs de filtrage. Le Gouvernement procède à une étude approfondie de ces conclusions afin d'examiner les suites qu'il entend leur donner. Cependant, des dispositions ont d'ores et déjà été prises au sein de la loi nº 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui impose aux fournisseurs d'accès, par son article 43-7, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services et de leur proposer au moins un de ces moyens. Pour ce qui concerne le soutien à l'offre française de produits de filtrage et de labellisation de sites, le Gouvernement a intégré ces thèmes dans les appels à propositions de ces programmes d'aide pour favoriser la recherche dans ce secteur.
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