Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 34783 parue à la page 7110 du Journal officiel, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites - du 13 décembre 1999, au cours de laquelle il est précisé que " la situation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer fait l'objet d'une attention toute particulière " de son ministère et annoncé que " la possibilité de mise en place d'un fonds de garantie fait actuellement l'objet d'une réflexion à l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole des départements et territoires d'outre-mer). ". Il lui demande si, à ce jour, une telle réflexion a été menée à son terme. Dans l'affirmative quel en est le résultat, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles améliorations apportées au soutien des agriculteurs des départements et territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - Le fonds de garantie DOM géré par la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) et l'Agence française de développement (AFD) sur la base d'une convention avec l'Etat, et qui a été approuvé par la Commission européenne en décembre 1999, peut intervenir dans le secteur de l'agriculture en matière de prêts relatifs aux investissements initiaux ; en facilitant l'accès en financement bancaire, le fonds de garantie DOM favorise le développement économique et social des DOM. Initialement appliqué à des prêts d'une durée maximale de huit années, le dispositif de garantie va être étendu à des prêts d'une durée maximale de seize années.
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