Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur " la lettre ouverte à.. M. le Premier ministre " parue à la page 8 du quotidien Le Figaro du 15 mars 2000 et dans laquelle les commerçants demandent un " abattement fiscal annuel forfaitaire, degressif en fonction du chiffre d'affaires, à déduire de la TVA à reverser " qui " réduirait le coût des obligations comptables et déclaratives des commerçants ". Il souhaiterait connaître son opinion sur cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé le seuil de la franchise en base, qui permet ainsi aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs pour les activités de services ou 500 000 francs pour les activités d'achat-revente de se dispenser de facturer la TVA et de la reverser. L'article 9 de la même loi a également supprimé l'obligation de dépôt de déclarations trimestrielles de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, au profit d'une seule déclaration par an et du versement d'acomptes trimestriels. C'est ainsi près de 1,5 million de PME qui ont vu leurs obligations comptables et déclaratives significativement allégées. S'agissant des entreprises plus importantes, placées sous le régime réel normal d'imposition à la TVA, il est fait observer qu'elles disposent d'un délai pouvant aller jusqu'à cinquante-cinq jours après avoir collecté de la TVA sur un client, pour déclarer et reverser ladite taxe. Cet avantage de trésorerie est de nature à compenser pour partie les coûts administratifs supportés par ces redevables.
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