Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ambiguïté de la situation juridique du lac du Salagou et de ses abords. En effet, la création d'un barrage sur le site du Salagou, décidée en 1958, avait pour objet de permettre l'irrigation d'un périmètre de plus de 40 000 hectares de terres agricoles et viticoles. Au titre de sa vocation agricole, la construction de cet ouvrage a ainsi été financée à plus de 60 % par le ministère de l'agriculture et, pour le complément, par un emprunt contracté par le conseil général de l'Hérault auprès du Crédit agricole. Dans le prolongement de cette politique et à la suite d'une déclaration d'utilité publique, 1 150 hectares ont été acquis par le conseil général de l'Hérault, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, terrains ayant ensuite été loués à des agriculteurs. Si des structures touristiques légères se sont développées à proximités du lac du Salagou depuis une quinzaine d'année, il ne s'agissait jusqu'alors que d'une activité touristique ne compromettant pas la vocation agricole du site. Il a été pourtant récemment annoncé qu'un projet de création d'un complexe touristique comportant plusieurs hôtels et golfs sur les abords du lac du Salagou faisait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité. Or, un tel projet se situerait sur les terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui sont actuellement loués à des agriculteurs au titre de baux emphytéotiques conclus avec le conseil général de l'Hérault. De plus, la création d'un ou de plusieurs golfs remettrait certainement en cause la réserve d'eau d'un volume de l'ordre de 125 millions de mètres cubes, les besoins d'irrigation d'un golf étant un " mal chronique ", auquel viendraient s'ajouter les risques de pollution relevés ailleurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la réalisation d'un tel projet, qui, d'une part, remettrait en cause la vocation hydraulique du barrage et, d'autre part, serait en contradiction tant avec la déclaration d'utilité publique ayant permis l'exploitation de plusieurs riverains qu'avec les baux emphytéotiques conclus avec les jeunes agriculteurs, serait conforme au droit positif
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - La réalisation d'un complexe touristique aux abords du lac du Salagou pose effectivement le problème de sa compabilité avec les dispositions retenues au terme des procédures d'utilité publique déjà intervenues, tant dans le domaine hydraulique qu'en matière de foncier ayant fait l'objet de baux emphytéotiques contractés par le conseil général de l'Hérault avec des agriculteurs. Les objectifs hydrauliques assignés au lac ne peuvent être modifiés et les baux emphytéotiques résiliés que par une procédure similaire à celle qui les a instaurés, à savoir une déclaration d'utilité publique susceptible d'ouvrir la voie à une expropriation des terrains concernés par le projet. Dans cette hypothèse, les baux emphytéotiques, régis par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural, pourraient être remis en cause, mais il y aurait lieu de prévoir dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'application des articles L. 352-1 et R. 352-1 à 14 du code rural, faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles, en participant financièrement à l'installation des agriculteurs sur des exploitations comparables ou, s'ils l'acceptent, à leur reconversion.
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