Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 15/06/2000
M. Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'article 13-1 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Il lui expose que les maires ne peuvent pas obtenir la visite d'un hydrogéologue agréé pour définir les périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine. Les demandes insatisfaites sont nombreuses et la liste d'attente est très longue. Il souligne la grande inquiétude des maires, qui risquent de voir leur responsabilité mise en cause du fait d'une carence qui ne leur est pas imputable. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre la mise en oeuvre rapide de la procédure d'établissement des périmètres de protection.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/05/2001
Réponse. - M. Berchet attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'article 13-1 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 qui a prévu la mise en place, dans un délai de cinq ans, des périmètres de protection pour tous les points d'eau qui ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux. Le bilan de la situation réalisé à l'issue du délai fixé par la loi a mis en évidence que cet objectif était loin d'être atteint en raison du déficit d'hydrogéologues agréés, d'une part, et de la complexité de la procédure d'instauration des périmètres d'autre part. Pour répondre au départ d'hydrogéologues, les préfets de région, conformément à l'arrêté du 31 août 1993 sont en train de renouveler les listes d'hydrogéologues en assurant une large publicité par divers canaux. Pour tenir compte de situations particulières dans certaines régions, les listes ont été complétées sans en attendre l'échéance. De plus, l'arrêté fixant les indemnités versées aux hydrogéologues est en cours de révision. Par ailleurs, pour améliorer la compréhension de la procédure, la circulaire du 2 janvier 1997 a rappelé aux préfets l'organisation nécessaire pour conduire la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection ainsi que la nécessaire coordination de l'ensemble des acteurs qui interviennent lors de son déroulement. En outre, afin de répondre aux nombreuses questions régulièrement posées sur cette procédure, un guide questions-réponses a été diffusé. Enfin, le projet de loi sur l'eau prévoit de modifier l'article L. 1331-16 du code de la santé publique et de permettre aux départements de mettre à disposition des communes et de leurs groupements un service d'assistance technique pour la protection des captages d'eau potable et le suivi des périmètres de protection.
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