Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les recommandations formulées par M. le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes à propos de la nécessité d'établir une meilleure concertation entre la préfecture maritime et les autorités portuaires ; le drame de l'Erika ayant prouvé les limites du système actuel. Il lui demande si les pouvoirs publics vont systématiser cette concertation, les deux autorités en question n'étant liées sous aucune forme hiérarchique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Toutes les suggestions visant à une amélioration du dispositif de prévention et d'intervention, notamment celles de la Fédération française des pilotes maritimes, rencontrent un écho tout à fait favorable auprès du Gouvernement. Bien que la communication et la concertation entre la préfecture maritime et les autorités portuaires ne soient pas en cause dans le drame de l'Erika, la recherche d'une meilleure préparation de l'ensemble des intervenants à de tels cas d'urgence a conduit le Gouvernement à étudier, parmi de nombreux autres volets, un renforcement du dispositif d'échange d'informations et de concertation entre les diverses administrations concernées. Au-delà de l'actualisation des plans d'intervention d'urgence et de la mise en place d'états majors mixtes et de soutien aux services opérationnels en cas de crise, décidées lors du comité interministériel de la mer du 28 février 2000, le nouveau comité du 27 juin 2000 a veillé à préciser les rôles des ministres chargés de la mer, de la sécurité civile et de l'environnement dans la prévention, la veille technologique, l'expertise, la préparation de l'intervention et la gestion de crise. Sont définis également les modalités d'une meilleure cohérence des plans et des opérations de secours ainsi que le renforcement des pouvoirs du préfet maritime. S'agissant spécifiquement des relations entre le préfet maritime et l'autorité portuaire, il a été décidé de donner au préfet maritime autorité pour faire entrer tout navire en difficulté dans les ports. En contrepartie, le port d'accueil ne devant pas en supporter les conséquences financières, une ligne budgétaire est prévue en cas de défaillance du propriétaire et de l'armateur.
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