Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 15/06/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les perspectives de progrès de l'espace judiciaire européen sous la présidence française de l'Union. Les Français ne comprendraient pas que l'Europe de la justice soit tellement en retard par rapport à l'Europe économique et monétaire. Il souhaite donc savoir si la France prendra une initiative pour faciliter, voire rendre automatique, l'extradition et, dès lors, connaître les formes et les délais sous lesquels des premiers résultats pourraient être attendus.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur les perspectives de progrès de l'Espace judiciaire européen et notamment sur les initiatives que pourrait prendre la présidence française en vue de faciliter l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Tampère d'octobre 1999 invitent les Etats membres à ratifier sans tarder les conventions d'extradition de l'UE de 1995 et 1996 (] 35). Le Conseil estime encore que " la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du TUE ". Des procédures accélérées d'extradition devraient également être envisagées, selon les conclusions de Tampère, sans bien entendu porter préjudice au principe du droit à un procès équitable. La France a signé ces deux conventions relatives à l'extradition. Il s'agit, d'une part, de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, d'autre part, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Elle est également partie du protocole Schengen signé à Lisbonne le 24 juin 1997. La convention de 1995 vise à simplifier la procédure en cas de consentement de la personne réclamée à l'extradition. Cette simplification consiste, pour l'essentiel, dans la dispense de la présentation d'une demande formelle d'extradition et l'absence de recours à une procédure lourde. La remise ne s'opère plus que sur la base des informations contenues dans la demande d'arrestation provisoire. La convention de 1996 modifie les conditions générales de l'extradition dans le sens d'une simplification. Ainsi, par exemple, le texte abaisse le seuil requis d'emprisonnement encouru pour permettre l'extradition : un an dans l'Etat requérant et six mois dans l'Etat requis. Il permet d'aplanir les difficultés résultant des disparités de législation des Etats membres en matière d'incrimination " d'association de malfaiteurs ". En matière de prescription, seule la législation de l'Etat requérant est désormais applicable. La procédure de réextradition est également simplifiée. Le protocole du 24 juin 1997 consacre le principe selon lequel les Etats peuvent modifier unilatéralement la désignation des autorités nationales compétentes pour différentes missions. Ainsi, s'agissant de l'extradition, ce texte permettra de modifier la désignation du ministère compétent pour transmettre ou recevoir les demandes d'extradition au sein de l'espace Schengen. Cela permettra un traitement plus rapide des procédures d'extradition. La France envisage favorablement la ratification et la mise en uvre de ces instruments. Les dispositions sont d'ailleurs prises pour que ces ratifications soient rapidement engagées. Il faut néanmoins préciser que l'application de ces conventions entraînera des modifications non négligeables de nos procédures d'extradition nationales. Par ailleurs, la présidence française, comme elle l'a souligné à nouveau lors du conseil informel des ministres de la justice et des affaires intérieures de Marseille le 28 juillet dernier, compte parmi ses priorités l'accélération de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Elle soutient notamment activement l'élaboration d'un programme, conformément aux conclusions de Tampère, visant à permettre une telle reconnaissance pour les décisions présententielles et les décisions de condamnation. Les priorités portent notamment, en matière pénale, sur le gel des avoirs et les éléments de preuve. Elles devraient trouver une concrétisation sous présidence française. Ces différents éléments constituent un progrès notable vers la création d'un Espace judiciaire européen et vers une circulation fluide des décisions de justice, à l'instar de la libre circulation des hommes, des marchandises et des capitaux.
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