Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires forestiers du Cantal suite à la tempête du 28 décembre 1999. Ceix-ci estiment que les mesures gouvernementales prises en janvier dernier ne leur profitent pas directement. Les propriétaires forestiers, doublement touchés par les dégâts subis par leurs forêts et par la chute vertigineuse des cours, constatent qu'aucune aide ne leur est parvenue. Très préoccupés de ce que cette situation a de préjudiciable pour l'avenir de la forêt française, ils demandent la mise en oeuvre d'un plan de secours et de renouveau de la forêt française portant sur les propositions suivantes : la compensation des surcoûts entraînés par la tempête, le remboursement de l'impôt trop versé sur le revenu forfaitaire, le financement total du dégagement des parcelles sinistrées, le reboisement des parcelles sinistrées subventionné à 100 %, la baisse de la TVA, l'exonération temporaire des droits de mutation sur les propriétés en nature de bois et forêts, l'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre et dans quels délais il pense répondre aux attentes des propriétaires forestiers sylviculteurs.
- page 2113
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les forêts du Cantal ont en effet été touchées par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999. Comme dans les autres départements sinistrés, les propriétaires de forêt s'inquiètent de l'avenir de la forêt française. Dès les 12 janvier et 3 février 2000, le Premier ministre a annoncé un plan national de grande ampleur, correspondant, pour l'exercie 2000, à un effort financier de plus de 2 milliards de francs de la part de l'Etat. Ce plan a été mis en place pour venir en aide à tous les acteurs de la filière forêt-bois, et notamment aux propriétaires forestiers, quelle que soit l'importance de leur patrimoine. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux forestiers, à alléger les charges fiscales et d'investissement supportées par les propriétaires de forêts sinistrées et à garantir la mobilisation du bois, le stockage et la valorisation des bois. Pour la reconstitution des massifs forestiers détruits, 6 milliards de francs ont été programmés sur dix ans. Ce volet a fait l'objet d'études scientifiques, techniques et économiques importantes et une circulaire du 31 août 2000 précise les modalités et les conditions d'attribution des aides correspondantes. Les bénéficiaires sont les propriétaires des immeubles sur lesquels les opérations sont exécutées, ainsi que les personnes morales de droit public et les associations syndicales libres ou autorisées ne détenant pas le droit de propriété sur les immeubles en cause, lorqu'elles réalisent les opérations justifiant l'aide de l'Etat, Les opérations éligibles sont le nettoyage des parcelles, la reconstitution proprement dite par régénération naturelle ou reboisement avec ou sans substitution d'essence, et la refonte des plans simples de gestion lorsqu'une partie significative des peuplements est gravement endommagée. Le seuil de surface minimale du projet est de 1 hectare ; les propriétaires de petites parcelles ont la possiblité de se regrouper pour atteindre ce seuil. Le montant par hectare des travaux éligibles et le taux maximum que peut atteindre la subvention de l'Etat sont fixés au niveau régional. Un arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par les phénomènes naturels exceptionnels, dérogatoire à l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier, permet de soutenir ces opérations de nettoyage et de reconstitution ou d'investissement forestier au taux de 80 %, ce taux constituant un taux plafond global pour l'ensemble des financements publics et pouvant donc inclure un éventuel cofinancement des collectivités locales. Deux cent quarante et un millions de francs ont éjà été délégués pour ces actions dans les services déconcentrés. Le dispositif global du plan national comprend d'autres aides concernant plus particulièrement les propriétaires forestiers telles que l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière, pour laquelle 190 millions de francs ont été prévus, et l'aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire, à hauteur de 100 millions de francs, qui permet de commencer à financer des travaux curatifs sur les zones de Chablis. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-Région, le gouvernement a souhaité mobiliser près de 2 milliards de francs supplémentaires dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Le secteur forestier pourra ainsi bénéficier de financements pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Des mesures fiscales complètent les subventions de l'Etat et des collectivités locales. Elles sont tout d'abord relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux travaux forestiers tels que l'abattage et le tronçonnage, le débardage ou les opérations de plantations. Ensuite, comme l'a annoncé le Premier ministre, il sera protégé au dégrèvement, au titre de l'année 1999, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Il sera égal à la différence entre la taxe acquittée pour 1999 et celle calculée à partir du nouveau revenu cadastral. Pour l'année 2000, compte tenu des délais de traitement des informations transmises par les propriétaires, l'avis de taxe foncière ne prendra pas en compte la diminution des revenus cadastraux. Toutefois, le dégrèvement sera reconduit sans aucune nouvelle demande du propriétaire. Sachant que les parcelles sinistrées seront déclassées en fonction de l'étendue des dégâts, le nouveau revenu cadastral servira de base à la taxe foncière dès l'année 2001 et pour les années suivantes jusqu'à la déclaration de changement de nature de culture par le propriétaire. Le dégrèvement du bénéfice forestier à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 doit s'effectuer dans les mêmes proportions que le dégrèvement de la TFNB. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête et la seconde, publiée dans la loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression provisoire de tous droits de mutation à titre onéreux au profit du trésor pour une période de 3 ans. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt, il est envisagé de porter la durée d'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnels physiques applicable aux parcelles boisées et reboisées à cinquante ans pour les feuillus, trente ans pour les résineux et dix ans pour les peupliers, et d'en étendre le bénéfice aux regénérations naturelles et aux futaies jardinées. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de soulager financièrement les propriétaires forestiers dont les forêts ont été endommagées par les tempêtes et de les encourager à reconstituer leurs massifs.
- page 3657
Page mise à jour le